Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 09/07/2015

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de l'impact de l'ouverture du marché de l'énergie sur les ménages.

Près de huit ans après l'ouverture à la concurrence, le marché de l'énergie peine à s'équilibrer.
Depuis 2007, la facture moyenne a augmenté de 34 % pour les ménages aux tarifs réglementés de l'électricité et de 36 % pour le gaz naturel dans les foyers chauffés au gaz.

Cette augmentation s'explique par les hausses de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) qui serait responsable d'une augmentation de 2 à 3 % par an et par la difficulté de la mise en place des tarifs sociaux et du « chèque énergie » pour les plus démunis.

En effet, la CSPE ne compense pas les tarifs sociaux.

Il apparaît nécessaire d'étendre son assiette à toutes les énergies de chauffage comme l'envisage le Gouvernement dans les scénarios de réforme de la CSPE devant aboutir d'ici la loi de finance pour 2016.

En bref, non seulement l'ouverture à la concurrence n'a pas permis aux consommateurs de voir baisser leurs factures mais elle a entraîné le développement d'effets pervers.

C'est le cas, tout d'abord, de la recrudescence des démarchages à domicile, de plus en plus agressifs. Un ménage sur trois déclare en avoir été l'objet d'après le baromètre Énergie-Info 2014 : un véritable fléau que nos voisins belges ont déjà interdit.

Par ailleurs l'augmentation significative des litiges avec certains opérateurs alternatifs doit engager une réflexion concernant l'efficacité des dispositifs de médiation.

Elle attire son attention sur l'opportunité d'interdire ce démarchage à domicile pour la vente d'énergie et s'interroge sur les moyens que le ministère compte mettre en place pour permettre aux consommateurs de bénéficier, enfin, d'effets positifs suite à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie.

- page 1624

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat


Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016

Les prix de l'électricité et du gaz obéissent à de nombreux déterminants. L'ouverture à la concurrence a coïncidé avec des variations des prix des énergies à la hausse comme à la baisse, sans lien direct avec elles. Ainsi, les prix du gaz pour les consommateurs finals sont principalement influencés par les variations des cours internationaux du pétrole et du gaz, tandis que les prix de l'électricité, après une période de baisse au cours des années 1990 et au début des années 2000, ont été orientés à la hausse, dans un contexte de reprise des investissements, à la fois au niveau de la production (maintenance du parc, renouvelables) et des réseaux. Dans ce contexte, le Gouvernement s'est attaché à revoir la méthode de construction des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz, afin de garantir la transparence pour les consommateurs, de renforcer l'incitation à la maîtrise des coûts, et de limiter les hausses. Compte tenu de la baisse des cours internationaux des hydrocarbures, les tarifs réglementés du gaz ont ainsi diminué de près de 15 % depuis 2012. Les tarifs de l'électricité bénéficient eux aussi, dans une moindre mesure, de la baisse des prix de gros, et ont diminué au 1er août 2016 de 0,5 % pour les particuliers, et 1,5 % pour les professionnels. L'ouverture à la concurrence, qui est désormais une réalité sur l'ensemble des segments de clientèle, contribue également à inciter les opérateurs à maîtriser leurs coûts ; de fait, les fournisseurs proposent aujourd'hui des offres de marché compétitives, tant en électricité qu'en gaz, qui permettent aux consommateurs de faire des économies. Enfin, le Gouvernement entend intensifier sa lutte contre la précarité énergétique via la mise en place d'un chèque énergie, prévu par la loi n°  2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui bénéficiera à l'ensemble des ménages modestes, quelle que soit leur énergie de chauffage. Il fait actuellement l'objet d'une expérimentation dans quatre départements. Pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage également les actions de maîtrise des consommations au travers d'un plan d'action ambitieux en faveur de la rénovation des bâtiments existants combinant soutiens financiers, accompagnement des particuliers, formation des professionnels et mesures réglementaires. Ainsi la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050, par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030, ainsi que des dispositions visant à profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments. S'agissant de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), elle a fait l'objet d'une réforme en profondeur dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015. Désormais les charges de service public de l'énergie sont inscrites au budget de l'État. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à ce que la fiscalité électrique n'évolue pas en 2017. La CSPE sera donc stabilisée à 22,50 €/MWh. En contrepartie, les autres énergies plus carbonées seront mises à contribution pour couvrir la croissance des charges de service public, via l'augmentation progressive de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles. Il s'agit ainsi d'éviter que la totalité du coût des missions de service public, lié notamment au développement des énergies renouvelables, soit supportée par l'électricité qui, en France, est largement décarbonée. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au maintien d'une qualité de service de haut niveau. Les réclamations font l'objet d'un suivi régulier par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui montre globalement une tendance à l'amélioration au cours des dernières années, même si certains dysfonctionnements ont pu être relevés.

- page 4299

Page mise à jour le