Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/07/2015
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n° 13-28776) s'agissant de l'absence de novation en cas d'adjonction d'un époux commun en biens à un contrat d'assurance vie souscrit initialement en adhésion simple.
La Cour de cassation a souligné que l'ajout d'un souscripteur ne peut constituer une novation au sens de l'article 1271 du code civil en l'absence de substitution du créancier, ni de la créance, ni du débiteur.
Il lui indique que, par le passé, l'administration fiscale avait pris une position contraire (réponse à la question écrite n° 37181, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 6 mars 2000, page 1452 ; non reprise au bulletin officiel des finances publiques).
À ce titre, il lui demande de confirmer qu'en l'absence de dispositions législatives d'ordre fiscal, l'adjonction du second époux commun en biens à un contrat souscrit initialement en adhésion simple, ne constitue aucune novation et permet de conserver l'antériorité fiscale dudit contrat.
- page 1705
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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