Question de M. MASCLET Patrick (Nord - Les Républicains) publiée le 23/07/2015
M. Patrick Masclet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'assouplissement des règles de gestion de trésorerie des maires.
Les communes souhaitent continuer d'investir mais pour cela le Gouvernement doit leur en donner les moyens.
La situation financière inquiétante de nombreuses communes remet sévèrement en cause leurs capacités d'investissement. En effet, la décision du Gouvernement de réduire drastiquement les dotations de l'État sur la période 2014-2017 porte un coup dur aux recettes des collectivités locales. Pourtant, les collectivités locales représentent 75 % de la commande publique, dont 60 % pour le seul bloc communal. Il est ainsi aisé de mesurer les conséquences dramatiques de cette situation au niveau de l'économie de nos territoires, et donc de l'emploi.
Par ailleurs, les autres collectivités territoriales, telles que la région ou le département, subissent la double peine de la part de l'État : la diminution importante de leurs dotations et des compétences importantes transférées (exemple du revenu de solidarité active). Elles ne peuvent donc plus assumer comme auparavant le soutien financier aux investissements des communes.
Dans ce contexte, de nombreuses communes ont actuellement recours aux lignes de trésorerie. Les crédits procurés par une ligne de trésorerie permettent de financer le décalage temporaire dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes. En l'espèce, une commune peut par exemple financer un investissement en attente de recettes telles que des subventions.
La ligne de crédit de trésorerie ne relève pas du régime juridique et comptable des emprunts, et ne pèse donc pas sur l'endettement d'une commune. Néanmoins, la ligne de trésorerie doit impérativement être remboursée à la clôture de l'exercice budgétaire, afin de respecter la règle de l'équilibre des comptes. Or, les communes n'ont aujourd'hui plus les ressources pour rembourser les lignes de trésorerie en fin d'année, et celles-ci sont donc consolidées en emprunt ; ce que les maires ne souhaitent pas.
Afin de favoriser l'investissement, il demande au Gouvernement de mettre en place un nouveau dispositif permettant à une commune de surseoir à rembourser la ligne de trésorerie à la clôture de l'exercice budgétaire, dans le cas où elle a obtenu un accord de subvention dont le versement est différé dans le temps, et sous le contrôle des services de l'État.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de décès.
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