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Chemins d'exploitation et droit de passage

14e législature

Question écrite n° 17626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 - page 1844

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait que les chemins ou sentiers d'exploitation sont des voies privées ouvertes avec le commun accord des propriétaires intéressés. L'assiette de ces chemins d'exploitation est prise sur leurs propriétés (cf. réponse ministérielle à la question n° 15082, J.O. Sénat du 9 avril 2015 p. 815). Dans le cas où un propriétaire riverain veut récupérer et enclore la partie du chemin d'exploitation qui lui appartient, il lui demande si les autres usagers dudit chemin d'exploitation peuvent faire prévaloir leur droit de passage si, par ailleurs, les autres parcelles peuvent être desservies par un second chemin d'exploitation impliquant cependant un long détour.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2691

Selon les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui, longeant divers fonds enclavés ou non, ou y aboutissant, servent exclusivement à la communication entre eux ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir pour moitié aux propriétaires riverains, chacun au droit de sa propriété. Ces chemins sont donc des voies privées et le droit de propriété individuelle des riverains porte sur la portion bordant leur fonds jusqu'à l'axe médian de ces chemins. L'article susmentionné du CRPM reconnaît, en dehors du droit de propriété des riverains, un droit d'usage commun à tous les intéressés, à savoir aux propriétaires riverains du chemin ainsi qu'à celui sur le fonds duquel aboutit le chemin, mais également à des non riverains. Le droit de jouissance de tous les usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage de ce chemin aux autres propriétaires riverains. Toute obstruction de l'accès au chemin par la pose d'une clôture ou d'une barrière est prohibée, sauf à en permettre l'usage à tous les ayants-droit en les mettant en mesure de les ouvrir. Ainsi, l'obligation d'ouvrir une clôture ou de manœuvrer une barrière ne peut être considérée en soi comme une atteinte au droit de jouissance des usagers. Tout propriétaire peut clore son fonds s'il ne restreint pas ou ne rend pas incommode le passage des propriétaires riverains du chemin. Ce principe a donné lieu à de nombreux litiges et à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation. En tout état de cause, l'article L. 162-5 du CRPM renvoie toutes les contestations relatives à la propriété, à la suppression et à l'entretien des chemins d'exploitation aux juridictions de l'ordre judiciaire. En outre, en application de l'article L. 162-3 du CRPM, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir et leur assiette ne peut être déplacée qu'avec l'accord de tous les utilisateurs. Un propriétaire ne peut pas demander la suppression du droit d'usage d'un autre propriétaire riverain en raison du défaut d'enclave de son fonds. L'existence éventuelle de règlements, généralement pris par le maire, ou d'usages locaux peut être vérifiée auprès des mairies. L'article L. 511-3 in fine du CRPM précise qu'il incombe aux chambres d'agriculture de grouper, coordonner et codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole. Ces usages, une fois codifiés, sont soumis à l'approbation du conseil général du département et conservés au secrétariat des mairies pour être communiqués aux personnes qui le demandent (article D. 511-1 du CRPM).