Question de M. RACHLINE David (Var - NI) publiée le 06/08/2015
M. David Rachline attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dérives du réseau social « Facebook ». Au début du mois de juillet 2015, le tribunal civil viennois jugeait irrecevable une plainte déposée contre « Facebook ». Le plaignant accuse « Facebook » d'une longue liste de violations de la loi : la politique de confidentialité ; la participation au programme « Prism » ; le « Graph search » ; les applications « Facebook » ; le suivi sur d'autres pages du réseau (notamment via le bouton « J'aime ») ; les systèmes « Big data » qui espionnent les utilisateurs ou encore le non-respect des demandes d'accès.
Il s'étonne de la passivité du Gouvernement sur ce sujet et, particulièrement, sur les services de « Facebook » qui entrent, pour une grande part, en infraction avec les lois françaises et les règlements européens. Il l'invite à prendre en compte ce problème car il en va de la vie privée des millions de Français qui participent à ce réseau social. Au même titre que la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement contre laquelle il a voté, les dérives peuvent être immenses si rien n'est fait contre l'utilisation, le tranfert hors de l'Union européenne (UE), la vente de nos données personnelles. Il existe un risque important que les données conservées puissent être utilisées à des fins illicites, mercantiles, potentiellement attentatoires à la vie privée ou, plus largement, frauduleuses, voire malveillantes. Or, la réglementation européenne est à la traîne et pourtant il y a urgence.
Il attire, par ailleurs, l'attention sur la définition du terme transfert de données hors UE qui est explicitement défini par la commission natuionale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur son site Internet. Comme il est expliqué, ces transferts sont interdits, sauf si le transfert a lieu vers un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection des données suffisant. Or, il s'avère que les États-Unis sont considérés (par la France et l'UE) comme un pays offrant un niveau adéquat de protection des données. Il en doute, à la vue des déclarations de deux lanceurs d'alerte qui ont révélé, preuves à l'appui, des piratages avérés de nos données, de nos serveurs, de nos câbles sous-marins, de nos entreprises de télécommunication.
Il souhaite donc savoir si la France doit continuer à considérer les États-Unis et ses grandes entreprises du secteur informatique comme un pays offrant un niveau de protection des données personnelles adéquat. Dans le cas contraire, il estime qu'il faut intenter toutes les actions possibles pour préserver la confidentialité des données de nos concitoyens.
Il demande donc au Gouvernement quelles réponses il compte apporter à cet enjeu fondamental.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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