Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 27/08/2015
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'une des mesures de simplification demandées par la filière viticole.
En effet, il semblerait que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ait soumis au Gouvernement un projet de texte permettant de simplifier la vie des entreprises. Elle propose notamment de revenir sur l'obligation d'enregistrer en comptabilité matière les pertes occasionnées lors du processus de fabrication, de stockage ou de conditionnement.
À l'heure actuelle, cette obligation conduit à des enregistrements considérables qui sont difficiles à tenir et qui n'apportent pas de garantie pour le Trésor public.
Aussi, il souhaite savoir si cette mesure de simplification a été retenue dans le projet de loi de finances pour 2016 ou le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
- page 2002
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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