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Loups et convention de Berne

14e législature

Question écrite n° 17679 de M. Gérard Bailly (Jura - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2002

M. Gérard Bailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la présence de plus en plus nombreuse du loup sur notre territoire national et sur son extension de plus en plus importante sur le nombre de départements dans lesquels il sévit. Son nombre ne cesse de croître, étant sans doute proche des 400 malgré les autorisations d'abattage données, mais ce chiffre n'est jamais atteint vu les difficultés d'approche de cette espèce.

La diminution dramatique de l'espèce ovine en France est encore aggravée par le découragement des éleveurs qui subissent des attaques répétées sur leurs troupeaux et le temps consacré à la protection de leurs bêtes n'est nullement pris en compte. Ce n'est que lorsque des pans entiers de nos massifs seront abandonnés par la présence des ovins que l'on verra les conséquences en matière environnementale notamment les feux dans le midi et les avalanches dans les Alpes du Nord. C'est pourquoi, il est impératif que soit revue la convention de Berne de 1979 ainsi que la recommandation n°17 du comité permanent de 1989 relative à la protection du loup en Europe car la situation de l'espèce est complètement différente. Les chiffres de 2013 et 2014 le prouvent une fois de plus : 1 826 attaques en France pour 5 864 victimes reconnues en 2013 et en 2014, 2 105 attaques dans une période identique avec 7 535 ovins reconnus. Les chiffres déjà annoncés de 2015 laissent prévoir encore une augmentation.

À l'heure actuelle, où le milieu de l'élevage est en ébullition et attend des actes concrets, il souhaite connaître si le Gouvernement a demandé cette révision et à quelle date ? Trente-six ans après, l'importance de la quantité de loups en Europe doit justifier la révision de cette convention. Dans quels délais peut-on espérer sa révision, en n'oubliant pas que chaque année le nombre de loups augmente sur notre territoire de 15 à 20 % ? Faudra-t-il attendre des accidents causés à l'espèce humaine pour que la révision de cette convention soit envisagée ?

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4191

Le loup fait l'objet d'une protection au niveau international, au sens de la convention de Berne et au sens de la directive 92/43/CEE dite « habitat faune flore » où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire » en annexe II et IV. Dans le droit national, ces dispositions sont transcrites dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-5 et par l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Suite au décompte hivernal de 2015, la population de loups en France est estimée à 282 spécimens. Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a pleinement conscience de l'importance tant économique qu'environnementale de l'élevage et du pastoralisme en particulier. En ce sens, des plans d'action nationaux loup existent depuis 2004 et des mesures dérogatoires à l'interdiction de destruction du loup peuvent être accordées. Elles doivent se conformer à l'arrêté du 30 juin 2015 (publié au Journal officiel de la République française le 2 juillet 2015) fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus). Pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, le nombre maximal de loups pouvant être prélevés a été fixé à 36 pour l'ensemble du territoire national. Le seuil est désormais presque atteint. Un ajustement pourra être décidé afin de répondre sur certains territoires à la pression lupine. Cet ajustement doit permettre en particulier la poursuite des tirs de défense des troupeaux qui ont pour effet principal de dissuader le loup de commettre des prédations. Enfin, concernant les interrogations sur le changement de statut du loup, d'une protection stricte à une protection moins contraignante, la ministre a adressé un courrier à la Commission européenne et à la convention de Berne concernant ce déclassement.