Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - Socialiste et républicain) publiée le 24/09/2015
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'adoption de dispositions fiscales plus équitables pour les établissements publics de coopération culturelle (EPCC). Actuellement, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales ne permet pas à un EPCC dont l'État est membre de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), concernant les travaux d'investissement qu'il peut mener en qualité de maître d'ouvrage. Or, cette impossibilité se révèle préjudiciable pour la transformation de structures culturelles en EPCC. Dans certains cas, l'État doit se retirer de l'EPCC afin qu'il puisse être éligible au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ; dans d'autres, des montages juridiques complexes sont mis en œuvre afin que l'EPCC puisse recourir au FCTVA. Autrement dit, soit l'EPCC se prive de la participation de l'État, soit il prend le risque d'opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable. D'autre part, l'article 231 du code général des impôts fixe les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires. En l'état, hormis les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, tous les EPCC, quel que soit leur domaine, doivent s'acquitter de cette taxe qui représente une charge importante pour les organismes à forte masse salariale et qui pénalise les collectivités territoriales désireuses de coopérer entre elles. Par conséquent, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à l'élargissement de l'accès au FCTVA pour les EPCC dont l'État est membre et quant à la généralisation de l'exonération de taxe sur les salaires à l'ensemble des EPCC. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître le chiffrage de ces deux mesures fiscales.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 09/02/2016
Mme Sylvie Robert. La loi du 4 janvier 2002 relative à la création des établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, répondait à un désir de culture et à une volonté politique singulièrement forte.
Créés pour structurer le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales, mais aussi entre les collectivités elles-mêmes, les EPCC sont au service de la décentralisation culturelle. Uniques dans leur objet, ils sont la traduction juridique de la spécificité de notre modèle français, rappelée par les articles 103 et 104 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lors de l'examen de ce texte, nous avons acté que la culture serait une compétence partagée entre l'État et les différentes collectivités.
Ainsi, en un peu plus d'une dizaine d'années, les EPCC se sont rapidement développés, si bien qu'il en existe près d'une centaine aujourd'hui. Ils maillent le territoire et couvrent l'ensemble du champ culturel : il s'agit tantôt d'opéras, de musées, de théâtres, mais aussi d'écoles supérieures d'art, de centres culturels de rencontres ou d'espaces de vie et de découverte mêlant patrimoine, arts visuels et spectacle vivant.
Pour autant, leur essor s'est accompagné de nouveaux défis, en particulier dans le contexte économique actuel, particulièrement contraint. Ainsi, sur le plan fiscal, deux évolutions pourraient être salvatrices et sécuriser tant le fonctionnement que la gestion de ces établissements publics.
D'une part, en vertu de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, un EPCC dont l'État est membre ne peut pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée concernant les travaux d'investissement qu'il mène en qualité de maître d'ouvrage. Or cette impossibilité se révèle parfois un obstacle à la transformation de structures culturelles en EPCC. Autrement dit, soit l'EPCC se prive de la participation de l'État, soit il prend le risque d'opérer dans un cadre juridique inapproprié, donc contestable.
D'autre part, l'article 231 du code général des impôts fixe les conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires. En l'état, hormis les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation, qui organisent des formations conduisant à la délivrance, au nom de l'État, d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, tous les EPCC, quel que soit leur objet, doivent s'acquitter de cette taxe. Bien souvent, elle représente une charge assez importante pour ces organismes et pénalise les collectivités désireuses de coopérer entre elles.
Par conséquent, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage d'élargir l'accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ou FCTVA, aux EPCC dont l'État est membre et si vous pourriez prévoir d'exonérer l'ensemble des EPCC de la taxe sur les salaires. Ces deux mesures seraient véritablement porteuses d'un nouvel élan en faveur de la culture sur notre territoire, qui en a bien besoin aujourd'hui.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Madame la sénatrice, j'ai pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux conditions d'éligibilité au FCTVA des dépenses d'investissement réalisées par les EPCC.
Vous m'interrogez sur l'élargissement du FCTVA, alors que, lors de l'examen des textes financiers de l'automne dernier, de nombreux amendements en discussion visaient à en étendre l'assiette. Certains de ces amendements ont même été adoptés ; même s'ils ne concernent pas le domaine que vous évoquez, ils représentent une dépense importante pour notre budget.
Plus précisément, vous souhaitez connaître la position du Gouvernement quant à l'éligibilité au FCTVA des EPCC dont l'État est membre.
L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des personnes publiques bénéficiaires du FCTVA, au rang desquelles figurent notamment les communes, leurs groupements, les départements et les régions. Par extension, aux termes de l'article précité, les EPCC ne sont donc pas, par principe, exclus du bénéfice du FCTVA, dès lors que tous leurs membres y sont éligibles et que leur activité n'est pas assujettie à la TVA. Tel n'est pas toujours le cas, notamment en ce qui concerne les EPCC comprenant parmi leurs membres l'État ou des établissements publics nationaux, organismes non recensés et qui ne sont pas éligibles au FCTVA.
Par ailleurs, le Gouvernement n'envisage pas, et je pense qu'il ne faut pas l'envisager, de rendre éligibles au FCTVA, par une modification du code général des collectivités territoriales, les EPCC dont un des membres n'est pas éligible.
Tout d'abord, le FCTVA est exclusivement destiné à bénéficier au secteur public local. On trouverait là l'occasion d'en faire un usage nouveau et de créer un précédent.
Ensuite, cet élargissement des conditions d'éligibilité introduirait une discrimination envers les autres établissements publics, ce qui ne manquerait pas de susciter à terme de nouvelles demandes d'élargissement. Celles-ci ne pourraient être satisfaites qu'en compromettant l'objectif de maîtrise des dépenses publiques.
L'autre partie de votre question portait sur la taxe sur les salaires. Je ferai sensiblement le même raisonnement. Certes, je comprends bien l'intérêt d'une telle exonération du point de vue d'un établissement donné. Mais nous ne pouvons pas établir de démarcation claire, conforme à nos raisonnements et principes habituels, sans aboutir à une exonération massive de cette taxe. Vous le comprendrez, dans le cadre de mes fonctions, je ne peux pas souhaiter une telle évolution.
Je n'oublie pas les demandes de chiffrages que vous m'avez adressées. Je vous répondrai rapidement sur ce point, qui est en cours d'étude par mes services.
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