Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 10/09/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les enseignants, et surtout les responsables d'établissements, dans l'organisation des sorties scolaires et la mobilisation de parents d'élèves portant des signes religieux ostentatoires. La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, fruit d'une longue réflexion, avait permis d'éloigner les signes religieux de l'école. La circulaire du 27 mars 2012 est venue élargir la notion de laïcité lors des sorties scolaires, puisque les accompagnants avaient été reconnus comme participant à l'exécution d'une mission de service public et donc considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public de l'éducation. Ainsi, la règle était devenue claire, faisant que les accompagnants avaient l'interdiction de porter des signes religieux ostentatoires. Néanmoins, la remise en cause de cette circulaire est venue non seulement désorienter les chefs d'établissements dans le pouvoir de décision mais aussi fragiliser la laïcité dans le cadre éducatif. Dans son avis du 23 décembre 2013, le Conseil d'État, saisi par le Défenseur des droits, ne tranche pas, laissant les enseignants et les chefs d'établissements dans le flou, comme ils l'avaient été avant 2004 au sujet des élèves portant le voile. Aujourd'hui, le cadre laïc, qui doit s'adapter aux évolutions de la société pour être efficace, doit être, une nouvelle fois, réaffirmé, comme cela a été fait récemment avec la charte de la laïcité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir définir les mesures que le Gouvernement pourrait prendre, afin de rendre la règle républicaine plus claire en matière d'organisation des sorties scolaires, lors de la mobilisation de parents d'élèves portant des signes religieux ostentatoires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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