Question de M. RICHARD Alain (Val-d'Oise - Socialiste et républicain) publiée le 10/09/2015
M. Alain Richard attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté que rencontrent de jeunes salariés souhaitant bénéficier du dispositif de prêt social location-accession alors qu'ils ne disposent de revenus professionnels que depuis moins de deux années.
Les dispositions habituellement appliquées par les constructeurs consistent, pour s'assurer que le candidat respecte le plafond légal de revenu, à exiger un avis d'imposition correspondant aux revenus de l'avant-dernière année par rapport à la date de la conclusion du contrat, soit 2013 pour une acquisition conclue en 2015. Donc, à la fin de l'année 2015, un salarié qui travaille depuis janvier 2014 soit depuis près de 24 mois ne peut présenter ce document fiscal, alors que l'on peut établir par d'autres moyens son revenu effectif global et vérifier qu'il respecte le plafond de revenu défini au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Il convient de noter que cet article, constituant la base légale du plafond de revenu applicable à cette formule sociale d'accession, ne comporte pas de condition d'antériorité de revenus.
Il lui demande s'il existe une possibilité, qui correspondrait à l'équité et à l'intention du législateur, de faire reconnaître le respect par un candidat du plafond de revenus sans passer par la présentation de l'avis d'imposition de l'année précédant de plus de deux ans la conclusion du contrat.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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