Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 17/09/2015
M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que, dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies en date de février 2015, le Défenseur des droits exprime le souhait que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer, de manière effective, les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application pour tous de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport aux recommandations du Défenseur des droits et, notamment, sur celle visant à le saisir systématiquement de tout projet ou proposition de loi pouvant avoir un impact sur les droits de l'enfant, ou sur celle visant à intégrer, dans les formations initiales des professionnels de l'enfance des sessions spécifiques sur la convention relative aux droits de l'enfant et à renforcer cette formation pour les professionnels au contact d'enfants en situation de détresse ; ou encore sur celle conduisant à mener régulièrement des campagnes nationales de sensibilisation à la convention.
- page 2171
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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