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Gratuité des transports en commun pour les policiers

14e législature

Question écrite n° 17843 de Mme Chantal Deseyne (Eure-et-Loir - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 - page 2170

Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fin de la gratuité dans les transports en commun d'Île-de-France pour les policiers. Depuis plusieurs années, les policiers exerçant à Paris et dans sa banlieue bénéficient de la gratuité des transports en commun. Or, la convention entre le ministère de l'intérieur et le syndicat des transports en commun d'Île-de-France (Stif) arrive à échéance à la fin de l'année 2015. Après les attentats meurtriers qui ont été perpétrés sur notre territoire et au regard de la menace terroriste qui perdure, elle aurait aimé savoir si le Gouvernement envisage de maintenir la gratuité dans les transports en commun d'Île-de-France pour les policiers.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 31/12/2015 - page 3658

Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d'attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l'agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l'intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d'un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d'euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l'intérieur a décidé de maintenir l'attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d'un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret n°  2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l'intérieur, la RATP, la SNCF, l'organisation professionnelle des transports en Île-de-France et le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Un projet d'avenant à cette convention sera proposé au prochain conseil d'administration du STIF, le 9 octobre 2015. Il prolongera la convention pour une durée d'un an et permettra de donner au dispositif une réelle base juridique en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. Le projet d'avenant prévoit d'aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n'est cependant pas exclu qu'une négociation tarifaire puisse intervenir à l'avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l'agglomération parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d'emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu'ils ne bénéficient pas d'un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d'effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. Ces évolutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d'en assurer la soutenabilité budgétaire.