Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 24/09/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la comptabilisation du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail en tant que temps de travail. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 10 septembre 2015 un arrêt estimant que les déplacements des employés itinérants - c'est-à-dire des personnes ne travaillant pas quotidiennement au siège de leur entreprise - depuis et vers leur domicile devaient être comptabilisés dans le temps de travail. À ce jour peu de dispositions concernent les employés itinérants en France, bien que des contreparties soient prévues par le code du travail dans le cas où le lieu de la mission est plus distant que le lieu habituel. Dès lors plusieurs questions sont posées, concernant notamment l'extension du temps de travail applicable en France dans les cas précités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur le sujet ou s'il s'en tiendra à un strict respect de la décision européenne.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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