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Possibilité de dérogation pour les transports scolaires

14e législature

Question écrite n° 18148 de M. Claude Nougein (Corrèze - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2362

M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a transféré la compétence « transports scolaires » aux nouvelles grandes régions. Aussi, même si ce transfert n'est pas forcément choquant, il est logique que la proximité puisse continuer.
En effet, les services de Bordeaux ne pourront pas s'occuper des difficultés rencontrées par la tournée de ramassage des communes rurales de Corrèze.
Aussi lui demande-t-il si des services décentralisés dans les départements, par exemple, pourraient être envisagés par le biais de convention avec les départements.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 4105

La loi n°  2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transfère à la région la compétence transport non urbain, y compris le transport scolaire, en 2017. La disposition vise à assurer une meilleure coordination des politiques de transports à l'échelle du territoire régional. La région pourra soit exercer directement cette compétence, soit la déléguer en tout ou partie à une liste assez large de personnes morales, publiques ou privées, en application de l'article L. 3111-9 du code des transports. Ainsi, la région pourra déléguer toute ou partie de l'organisation des transports scolaires à un département, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat mixte, une association de parents d'élèves, un établissement d'enseignement. Cette possibilité permet d'offrir la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales. Si la région décide de déléguer le transport scolaire à un département, celui-ci ne pourra déléguer cette compétence à son tour qu'à des autorités organisatrices n'ayant pas le statut de collectivités locales. Il reviendra par contre à la région de mettre en place elle-même directement des délégations de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale. En cas de délégation de compétence, celle-ci donne lieu à la passation d'une convention qui détermine les conditions administratives et financières d'exercice de la délégation.