Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains-R) publiée le 15/10/2015
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le Premier ministre sur le taux de chômage en France et la situation des cinq millions de personnes frappées par ce « cancer social ». Le président de la République a annoncé que le Gouvernement présenterait, dans les prochains mois, un projet de loi pour permettre une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises. Mais cette réforme ne touchera ni à la durée légale du travail, fixée à 35 heures, ni au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ni au contrat de travail et le contrat à durée indéterminée (CDI) sera préservé. Il l'interroge sur la marge d'action subsistante. Il faut, en effet, une vraie réforme, pas un simple « toilettage » du code du travail. Le code du travail est devenu trop complexe et, notamment, pour les patrons des petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE). Trop souvent l'embauche est ressentie comme une source d'inquiétude en raison des prescriptions trop compliquées de la loi. Nombreux sont les patrons qui renoncent alors à engager un salarié de plus. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures concrètes vont être prises pour ces entreprises.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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