Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UDI-UC) publiée le 15/10/2015
Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pose en effet le principe de la suppression des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes « fermés » et des syndicats mixtes « ouverts ».
Le remplacement des indemnités perçues par les délégués syndicaux, qui siègent au second degré au titre de leur mandat municipal ou communautaire, par un simple remboursement de certains de leurs frais aura pour conséquence la suppression desdits syndicats, une finalité semble-t-il assumée par la majorité socialiste à l'Assemblée nationale qui a introduit cette disposition.
Personne, et encore moins les élus, ne conteste que les collectivités territoriales font partie intégrante de l'organisation républicaine de la Nation et que, naturellement, elles doivent accepter de participer aux efforts de rationalisation et de réduction de la dépense publique.
Mais, sur cette question de la réduction des syndicats, elle rappelle qu'il aurait avant tout été pertinent de débattre du rôle de l'État et de l'articulation globale de son action avec celle des collectivités.
Elle rappelle également l'utilité et le travail de ces syndicats, notamment des syndicats intercommunaux à vocation scolaire (SIVOS) et l'implication et le dévouement de leurs élus qui agissent au quotidien en l'absence de statut, et ce pour des indemnités modiques. Ces élus exercent le plus souvent un mandat de maire très faiblement indemnisé et au détriment de leur investissement professionnel. Ils ne pourraient être remplacés que par la création de postes de fonctionnaires territoriaux ou de contractuels avec un coût beaucoup plus élevé.
Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement face aux conséquences d'une rationalisation de façade, préjudiciable aux élus et à nos territoires, et qui sera in fine plus coûteuse pour le contribuable.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/09/2016
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
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