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Situation de la meunerie française face à l'augmentation des importations de farines

14e législature

Question écrite n° 18270 de M. Gérard Bailly (Jura - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2400

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'inquiétude des entreprises de la meunerie française au vu des fortes et régulières augmentations d'introduction de farine en provenance des pays frontaliers.

À cet égard, les chiffres sont éloquents puisqu'entre 2012 et 2015, le volume des importations a augmenté de près de 50 %, passant de 177 875 tonnes de farine introduites en France à 276 070 tonnes. Dans le même temps l'export de farine a connu une diminution de l'ordre de 10 %, ce qui a conduit, sur ce court lap de temps, à une explosion du solde des importations qui est passé de -37 589 tonnes à - 143 238 tonnes.

Cette forte augmentation des importations de farine est bien entendu regrettable pour notre balance extérieure mais aussi, pour l'ensemble nos entreprises de meunerie. Il lui rappelle que la meunerie française se situe au deuxème rang européen et au onzième rang mondial ; que c'est un secteur qui comprend des entreprises de tailles et de périmètres d'activité très différentes (quatre entreprise nationales, 14 multirégionales, 51 régionales et plus de 300 départementales), donc susceptibles de faire face avec souplesse à des problématiques variées. Autre intérêt considérable de notre meunerie, elle utilise quasi exclusivement du blé français. Pourtant les meuniers français n'écrasent que 17 % du blé commercialisé en France. Ainsi, alors qu'ils devraient pouvoir accroître sans difficulté leur part de marché sur le marché intérieur, le mouvement à l'œuvre est, à contrario, un mouvement de recul, comme le prouve cette forte augmentation de l'importation de farine. Ils redoutent un mouvement similaire pour les exportations de farine française. Les meuniers français expliquent pour leur part cette situation par les distorsions de concurrence dont ils font l'objet, notamment vis-à-vis de leurs homologues étrangers situés dans des zones frontalières comme c'est le cas pour les entreprises de meunerie situées en Franche-Comté. Selon les meuniers français, cette distorsion de concurrence s'explique principalement par le fait que la taxe sur les farines livrées ou mises en œuvre en France, qui ampute de 6 à 7 % le chiffre d'affaires global de la meunerie française, ne touche guère les importations du fait des difficultés de perception de cette taxe par les douanes lors des importations. Il semble que dans son rapport annuel de 2014, la Cour des comptes ait estimé que la distorsion de concurrence entre meunerie française et étrangère s'expliquait principalement par une faille dans les systèmes de contrôle de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).

Par conséquent il le remercie, d'une part, de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette forte augmentation d'importations de farine en France, d'autre part, de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour assurer la pérennité et le développement de la meunerie française.




Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1282

Le Gouvernement suit avec attention l'évolution du secteur de la meunerie française dans un environnement économique très concurrentiel. Les moulins français bénéficient d'un régime spécifique ancien encadré par les articles L. 666-6 et L. 666-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et par les dispositions du décret n°  2009-319 du 20 mars 2009 modifiant le livre IV du CRPM. Un système de contingent et droits de mouture permet notamment au secteur de se prémunir contre le risque d'une production excédentaire, qui avait conduit par le passé à une profonde restructuration, et de maintenir une activité meunière diversifiée sur l'ensemble du territoire. La meunerie française bénéficie, par ailleurs, des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises et soutenir l'emploi au travers du pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. La baisse du prix des céréales observée depuis 2014 profite également au secteur, lui permettant d'alléger ses coûts d'achat de matière première et de reconstituer ses marges. Les meuniers français écrasent, certes, 17 % du blé tendre français mais approvisionnent l'essentiel du marché intérieur en farine et la meunerie constitue toujours le deuxième plus grand poste d'utilisation du blé tendre français après l'export, auquel est destinée plus de la moitié des volumes collectés. Le secteur de la meunerie française doit s'acquitter d'une taxe qui porte sur les farines livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine. Ces produits sont soumis à la même taxe lorsqu'ils sont importés. Les opérateurs français sont à l'inverse exonérés de cette taxe à l'export. Dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. La loi de finances pour 2015 a abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n°  2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. La loi de finances pour 2016, prévoit également la suppression d'autres petites taxes. La suppression progressive des taxes à faible rendement demeure envisagée, elle ne doit cependant pas déstabiliser les équilibres financiers des entités auxquelles elles sont affectées. Compte tenu de la recette qu'elle représente pour la mutualité sociale agricole, la suppression de la « taxe farine » n'est pas envisagée à ce stade. En revanche, une simplification de son prélèvement pourrait être étudiée.