Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les divisions parcellaires dans les zones denses et urbanisées.
Afin de permettre l'accélération du nombre de constructions de logements, la législation en matière d'urbanisme a été considérablement assouplie par le décret du 5 janvier 2007 et, plus récemment, par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Alors que les dernières dispositions peuvent s'appliquer dans les extensions urbaines où un plan d'aménagement peut être imposé et, par conséquent, oblige le pétitionnaire à réfléchir à la desserte du nouveau quartier, à son assainissement et la cohérence architecturale de l'ensemble, la difficulté se pose dans les zones déjà denses où les divisions parcellaires s'accélèrent.
En effet, depuis 2007, le dépôt d'une déclaration préalable pour diviser un terrain sans demande de permis d'aménager, si la division ne prévoit pas la création d'espaces ou voies communs, a entraîné un dépôt massif de divisions par des sociétés privées et ce, sans aucune réflexion d'aménagement de l'ensemble notamment en matière d'accès, de stationnements, de servitudes et de réseaux.
Ces sociétés sont, par ailleurs, susceptibles de vendre à des particuliers des lots divisés, ce qui cause des difficultés aux élus des communes à faire respecter les différentes législations en cours.
La loi du 24 mars 2014 a accentué le nombre de divisions, avec la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS).
Au regard des difficultés rencontrées par les élus locaux soumis à ces réglementations mais aussi des conséquences en matière de risque d'inondation - qui s'accroît de plus en plus, notamment dans le département du Gard -, elle lui demande comment il entend apporter une réponse à la pénurie de logements dans le cadre d'un aménagement raisonné du territoire.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016
Le Gouvernement met en place des réponses variées et complémentaires en matière d'urbanisme pour encourager la relance de la construction tout en préservant les équilibres d'aménagement territoriaux. Ainsi, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les conditions favorables à une intensification urbaine maîtrisée (suppression du coefficient d'occupation du sol et des tailles minimales de terrains, élaboration d'études de potentiels de densification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) en facilitant l'aménagement opérationnel, en modernisant le droit de préemption, ou encore en mobilisant les terrains issus de lotissements. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, propose aux élus de nouveaux outils au service de leur compétence de planification et d'urbanisme, pour les accompagner et les soutenir dans la traduction de leur vision politique d'organisation du territoire. Ces nouvelles dispositions se déclinent autour de cinq grands principes directeurs : structurer les nouveaux articles de manière thématique, simplifier, clarifier et faciliter l'écriture des règlements de PLU, préserver le cadre de vie et offrir plus de souplesse aux collectivités pour une meilleure adaptation des règles à leurs territoires, encourager l'émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser la mixité fonctionnelle et sociale. Le PLU dispose ainsi de l'ensemble des outils d'expression des règles volumétriques d'implantation et de dimension des constructions, pour répondre au mieux aux objectifs de densité urbaine dans le respect de la qualité du cadre de vie.
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