Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - Les Républicains) publiée le 15/10/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur les conséquences de la mise en place des communes nouvelles pour les communes qui bénéficiaient jusqu'à présent de la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation, destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, est attribuée aux communes dont la population au regard des critères de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est inférieure à 1 000 habitants. La mise en place de communes nouvelles dépassant ce seuil de population risque en conséquence de diminuer fortement le nombre de communes éligibles alors que les charges en compensation desquelles cette dotation est prévue vont demeurer. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation « élu local » pour les adapter à la mise en place des communes nouvelles afin de ne pas remettre cette ressource en cause par suite de la création d'une commune nouvelle.
- page 2418
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le