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Reconnaissance de la mention sexe neutre dans les registres de l'état civil

14e législature

Question écrite n° 18533 de M. Rachel Mazuir (Ain - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2015 - page 2536

M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la récente décision que vient de rendre un tribunal de grande instance relative à l'inscription d'une personne intersexuée sur le registre de l'état civil.
Une personne intersexuée est une personne dont il a été médicalement prouvé qu'elle n'était ni homme ni femme car elle possédait, à la fois, les caractéristiques des sexes féminins et masculins. En France, 150 à 200 bébés naîtraient chaque année en étant de vrais hermaphrodites mais seraient immédiatement opérés pour se voir attribuer un genre.
C'est donc la première fois que la jurisprudence avait à statuer sur un cas avéré : elle a décidé de répondre favorablement aux attentes du plaignant et lui a accordé la possibilité de faire inscrire la mention « sexe neutre » sur le registre de l'état civil.
Or, le ministère public a fait appel de ce jugement car cette possibilité n'est pas prévue par la loi, seules les cases « masculin » et « féminin » existent.
Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de l'article 57 du code civil où sont détaillées les données devant être transcrite dans l'acte de naissance et notamment le sexe de l'enfant.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 12/05/2016 - page 2027

La décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours le 20 août 2015 a été infirmée par la cour d'appel d'Orléans dans un arrêt du 22 mars 2016. La cour d'appel a ainsi pu rappeler qu'en l'état actuel du droit et notamment de l'article 57 du code civil, il n'est pas possible de faire figurer, à titre définitif, sur les actes d'état civil une autre mention que sexe masculin ou sexe féminin. En effet, en l'état du droit interne, il apparaît que cette situation n'est pas prévue par les textes, l'article 57 du code civil obligeant à déterminer le sexe de l'enfant. Il peut être noté cependant qu'en pratique, et conformément aux préconisations de l'instruction générale relative à l'état civil, un délai est toléré par les parquets afin de permettre aux déclarants d'opter entre la mention « masculin » ou « féminin » portée à l'état civil. Le ministère de la justice poursuit toutefois une réflexion sur la possibilité de créer un état civil provisoire pour les enfants dont le sexe n'est pas déterminé. De façon générale, il est envisagé d'inclure la situation des personnes intersexuées dans le cadre de la réflexion actuellement en cours sur la procédure de changement de sexe pour les personnes transsexuelles.