Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur la situation des centres communaux d'action sociale pour les communes de moins de 1 500 habitants.
En effet, il apparaît que certaines préfectures ont envoyé des notes d'information aux maires des communes de moins de 1 500 habitants, pour leur enjoindre de dissoudre leur centre communal d'action sociale (CCAS) avant le 31 décembre 2015.
Toutefois, si la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République rend facultatifs les CCAS pour ces communes, elle ne rend, en aucun cas, obligatoire leur suppression.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, pour mettre fin à cette initiative qui vient encore plus fragiliser les CCAS des petites communes et l'action sociale en zone rurale.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 28/01/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens.
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