Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 29/10/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conséquences de la réorientation de la politique agricole commune (PAC) pour les éleveurs de caprins et d'ovins installés en Cévennes.
Déjà, à l'hiver 2014-2015, la filière s'était fortement mobilisée pour permettre la prise en compte des chênaies et des châtaigneraies, dans le calcul à la surface, selon la règle de la proratisation des aides européennes. Cette première démarche fructueuse a permis de soulager les bergers dans leur action.
Néanmoins, ce soulagement a été de courte durée. Alors que les règles viennent de changer et que les éleveurs s'attendaient à une approche pédagogique de la part des contrôleurs de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des sanctions financières, allant jusqu'à la suppression totale des aides de la PAC, risquent de fragiliser certaines exploitations.
Ces éleveurs, qui sont au cœur de l'agropastoralisme de type méditerranéen dans les Cévennes et dans les Causses, classé au patrimoine mondial de l'humanité, souhaitent pourtant travailler dans la sérénité, sans pour autant être montrés du doigt.
Aussi lui demande-t-il la plus grande vigilance quant aux actions des agents de la DRAAF, afin d'éviter toute conséquence négative pour l'activité de ces bergers. Dans un territoire déjà affaibli économiquement, l'agropastoralisme est un emblème que l'État se doit de préserver.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 03/12/2015
Les châtaigneraies et chênaies, où se pratique un élevage extensif important à la fois en termes économique, environnemental et de préservation des paysages, sont désormais clairement reconnues dans la politique agricole commune (PAC). Cette reconnaissance est le fruit de la négociation conduite par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en 2013 au niveau européen, au cours de laquelle il a obtenu que soient reconnues comme potentiellement admissibles des surfaces adaptées au pâturage et relevant de pratiques locales établies, dans lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent traditionnellement pas. Ces surfaces font désormais partie de la catégorie des prairies permanentes. La méthode dite « du prorata » consiste à retenir comme surface éligible aux aides un certain taux de la surface réelle des parcelles. Un travail considérable a été conduit conjointement entre les services de l'État et les organisations professionnelles agricoles, s'appuyant sur de nombreux échanges avec les départements, et se traduit désormais par un guide national avec plus de 200 photos permettant à chaque agriculteur de savoir quel taux appliquer sur ses parcelles. Ce guide comprend notamment de nombreuses photos reprenant des cas concrets de la région Languedoc-Roussillon. Ce travail a été conduit le plus finement possible et au plus près du terrain. Dans le guide national, pour les châtaigneraies et chênaies, des prorata particuliers ont pu être justifiés dans deux zones bien définies que sont la zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC) du Pélardon et la Corse. Concrètement, le taux associé aux photos pour la zone AOC du Pélardon est de 60 %. Partout ailleurs, ces surfaces sont aussi reconnues, mais avec les prorata « normaux », qui sont en général de 35 % ou de 60 %. Afin de sécuriser les exploitants, l'instruction administrative des dossiers par les directions départementales des territoires et de la mer s'accompagnera, dans certains cas, d'une visite rapide sur place effectuée par l'agence de services et de paiement. Une telle visite peut s'avérer nécessaire lorsque le travail d'instruction à l'écran ne permet pas de conclure avec certitude sur le caractère admissible d'une parcelle (cette instruction à l'écran consiste à croiser la déclaration faite par l'agriculteur et la couche graphique des surfaces non agricoles produite par photo-interprétation de l'ortho-photographie). Ce sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés qui apparaissent non éligibles sur l'ortho-photographie, mais qui peuvent en pratique être éligibles grâce à la règle du prorata. Il s'agit dans ces cas de s'assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l'exploitant, avec l'appui du guide national d'aide à la déclaration des prairies et pâturages permanents, est cohérent. L'objectif visé est de sécuriser, pour l'agriculteur, le caractère admissible de ce type de surfaces, compte tenu en particulier des difficultés spécifiques d'estimation du prorata. Ce guide constitue une base solide et partagée, qui, si elle a été bien suivie par l'agriculteur lors de sa déclaration PAC, devrait conduire à ce que la visite rapide confirme sans difficulté la déclaration. Une phase pilote de ces visites rapides a été conduite début octobre 2015, conjointement entre tous les acteurs locaux, dans douze départements. Il en ressort que l'exercice a globalement été bien compris par les agriculteurs lors de leur déclaration puisque les prorata déclarés par les agriculteurs ont été confirmés dans 81 % des cas.
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