Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 04/11/2015
Question posée en séance publique le 03/11/2015
Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux. Depuis quelques semaines, l'affaire dite « Air cocaïne » occupe la presse. Ce week-end a été mis en pâture le nom de l'ancien président de la République, principal opposant au gouvernement actuel et président d'une grande formation politique, Les Républicains, en l'associant à cette histoire rocambolesque.
Faut-il rappeler que c'est à la faveur d'une perquisition, dans le cadre de cette affaire « Air cocaïne », que le juge d'instruction a eu connaissance de factures établies au nom de M. Sarkozy ? Saisissant ces factures, ce magistrat a décidé de géolocaliser les deux téléphones portables de M. Sarkozy et de se faire produire les fadettes de ses appels téléphoniques pour la période allant du mois de mars 2013 au mois de mars 2014.
Force est de constater une première incongruité dans cette affaire, puisque les faits reprochés datent de la période courant de décembre 2012 à février 2013 en ce qui concerne la société perquisitionnée.
En outre, nous nous interrogeons sur la manière dont les faits ont été rendus publics. M. le Premier ministre vient de dire à l'Assemblée nationale que le Gouvernement n'avait pas été informé par le procureur général d'Aix-en-Provence à propos de la situation de M. Sarkozy, mais qu'il l'a simplement été au sujet de l'affaire « Air cocaïne ». On peut en tirer la conclusion que M. Sarkozy n'a rien à voir avec cette affaire, de quelque manière que ce soit.
Or des éléments sont publiés ce week-end. On ne peut manquer de s'interroger sur la manière opportune avec laquelle ces informations sont arrivées dans la presse ! Il y a donc eu, madame la garde des sceaux, fuite ! Voulue, organisée ? En tous les cas, nous connaissons les circonstances de cette affaire de même que les mesures dont fait régulièrement l'objet M. Sarkozy.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. François-Noël Buffet. Madame la garde des sceaux, au vu des éléments que je viens d'indiquer et puisque M. Sarkozy n'est pas lié à cette affaire, je souhaite que vous saisissiez l'Inspection générale des services judiciaires, afin de déterminer précisément d'où proviennent ces fuites.
Parce que vous êtes la garante d'un bon système judiciaire au bénéfice de tous les Français, y compris des anciens présidents de la République, je souhaite que vous procédiez à une telle saisine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 04/11/2015
Réponse apportée en séance publique le 03/11/2015
Monsieur le sénateur Buffet, si j'ai bien compris votre question, vous me demandez de diligenter une enquête de l'Inspection générale des services judiciaires, puisque, pour le reste, vous avez décrit le cours d'une procédure sur lequel vous semblez disposer d'éléments extrêmement précis... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Tout est dans la presse !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ... qui vous permettent d'apprécier ce qu'il conviendrait de faire !
Je vous le dis, très clairement et très honnêtement : je ne diligenterai pas d'enquête de l'Inspection générale des services judiciaires (Exclamations sur les mêmes travées.), parce qu'il n'y a pas lieu de le faire !
Un sénateur du groupe Les Républicains. Mais si !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Je pense en effet que votre conception de l'institution judiciaire doit vous conduire à considérer, en conscience, que cette affaire ne mérite pas que l'Inspection générale des services judiciaires soit mobilisée. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. François Grosdidier. Vous vous moquez du monde !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est important que nous prenions des précautions avec les institutions,...
M. François Grosdidier. Justement !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. ... parce qu'elles ont besoin d'être renforcées et consolidées, en particulier aujourd'hui, alors que nous avons commencé l'examen d'un texte relatif à l'indépendance de la justice et à l'impartialité des magistrats.
M. François Grosdidier. Bel exemple d'indépendance !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Il est important pour nous de veiller à la solidité de ces institutions.
Vous avez parlé d'une enquête visant un opposant. Pourtant, vous avez indiqué vous-même l'époque des faits : à ce moment-là, la personne concernée n'était pas chef de l'opposition. Il me semble que ce rôle incombait à M. Jean-François Copé...
M. François Grosdidier. Quelle mauvaise foi !
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. Les faits en cause ont été découverts dans le cadre d'une enquête portant sur l'affaire dite « Air cocaïne », la société aérienne incriminée constituant le seul point commun entre les deux dossiers.
Ce gouvernement, qui veille à ne pas intervenir dans les affaires personnelles, à respecter l'indépendance de la magistrature et à conforter son impartialité, restera fidèle à cette ligne directrice ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Je le répète, aucune inspection ne sera diligentée concernant cette affaire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
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