Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UDI-UC) publiée le 26/11/2015
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'attente des partenaires, du fonds pour la société numérique destiné à soutenir le développement de l'économie numérique.
Dans le département de la Somme, les opérateurs ont déclaré leur intention de couvrir en fibre optique jusqu'au domicile (ou, en anglais, « fiber to the home » FttH) les territoires de la communauté d'agglomération d'Amiens et de l'Abbevillois. Cette zone représente environ un tiers des lignes du département et seulement un sixième de l'investissement total requis pour déployer le FttH sur l'ensemble de la Somme.
Pour le reste du territoire, le département a mené une action volontaire en faveur de l'aménagement numérique, avec le déploiement d'une boucle de collecte à travers un syndicat mixte - « Somme numérique » - qui travaille dans le cadre du plan national relatif au très haut débit, autour d'un vrai projet consensuel, associant l'ensemble des acteurs de la Somme, avec un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) adopté dès la fin de 2011.
Ce chantier représente un coût total prévisionnel de 71 millions d'euros, dont 47,64 millions de financements publics (dont 18,64 millions de l'État, 6 millions de la région Picardie et 6 millions de l'Union européenne). Les membres de « Somme numérique » participent à hauteur de 17 millions d'euros dont 7,5 millions apportés par le conseil départemental de la Somme.
L'accord de financement par l'État a été officialisé par un courrier du Premier ministre au président de « Somme numérique » le 27 septembre 2013. Les premières opérations ont été lancées pour ce qui concerne la montée en débit.
Or, depuis cette date, « Somme numérique » n'a toujours pas de notification définitive, ni d'accès à ces financements de l'État qui sont indispensables à la poursuite de leur déploiement.
Il semblerait que l'instruction des dossiers soit bloquée pour absence de validation du dispositif du plan « France haut débit » par la Commission européenne.
Le dossier a été déposé, pour la première fois, en mai 2012, présenté à nouveau en 2013 et la deuxième phase d'instruction a eu lieu à la fin de 2014. Cela fait donc plus de trois ans que « Somme numérique » attend de connaître quand et comment l'État prendra des engagements définitifs et versera les subventions promises.
À ce jour, l'ensemble du volet de montée en débit sur cuivre de leur programme est engagé et en voie de se terminer, pour un montant proche de vingt millions d'euros. Le programme de construction du réseau fibre optique jusque chez l'habitant entre en phase opérationnelle et va entraîner un rythme de dépenses d'un million d'euros par mois sur 2016, 2017 et 2018. « Somme numérique » doit pré-financer les subventions attendues de l'État et, de surcroît, l'absence de convention signée gène la négociation des lignes de trésorerie et d'emprunts auprès des établissements bancaires. Le syndicat a failli annuler les financements européens obtenus.
Il lui demande donc quand les engagements pris auprès des territoires, impliqués dans un STDAN, vont être respectés.
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