Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/11/2015
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une communauté de communes peut réaliser en dehors de son territoire un équipement collectif correspondant aux compétences déléguées par les communes membres. Il lui demande également si cette réalisation est possible même lorsque la commune où se trouve cette réalisation s'y oppose.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/05/2016
Une communauté de communes peut exceptionnellement réaliser un équipement collectif en dehors de son territoire. Il n'y a pas d'interdiction de principe mais cette pratique fait l'objet d'un strict encadrement juridique. Deux conditions doivent en effet toujours être respectées. Tout d'abord, conformément au principe de spécialité qui régit l'intervention des structures de coopération intercommunale, ces installations doivent obligatoirement rentrer dans le champ des compétences de cette communauté de communes. Ensuite, selon une jurisprudence constante, le juge administratif considère que si un groupement de collectivités territoriales peut réaliser des installations en dehors de son territoire, la mise en uvre de cette faculté doit être limitée et ne peut intervenir que lorsqu'il est impossible de réaliser ces installations dans des conditions similaires sur le territoire du groupement (CE, 1948, Commune de Livry-Gargan ; CE, 1981, Association de défense des habitants du quartier de Chèvre-Morte et autres ; TA de Montpellier, 1er mars 2002, commune de Lignairolles). Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont réunies que la réalisation de cet équipement est possible, même si la commune sur laquelle se trouve cet équipement s'y oppose.
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