Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 12/11/2015
Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes atteintes de maladies nosocomiales.
Ces malades, déjà lourdement pénalisés dans leur vie, subissent un deuxième sévère désagrément : le coût de leur pathologie.
En effet, sur chacun des actes de santé, leur participation financière est engagée : 1 € ou 0,50 €.
La participation forfaitaire de 1 € concerne les consultations, examens de radiologie et analyses.
La franchise médicale de 0,50 € concerne les médicaments, les actes d'infirmiers et de kinésithérapie.
À la fin d'une année, ces sommes sont très conséquentes car elles viennent s'ajouter à la partie non remboursée par la sécurité sociale et la mutuelle (soumises à lourdes cotisations pour ceux qui ne dépendent pas de la couverture maladie universelle).
Compte tenu de l'origine de leur maladie, contractée en milieu hospitalier, elle lui demande si une mesure d'exonération de ces participations ne pourrait être accordée à ces patients colonisés par des germes bien connus maintenant, engendrant de très longs et lourds traitements.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 17/03/2016
Les franchises et participations forfaitaires ont été créées en 2004 et 2007. Elles sont dues par l'ensemble des assurés à l'exception des plus fragiles tels que les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), de l'assurance maternité ou les mineurs. Afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes, le Gouvernement a étendu, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la suppression de ces participations aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). Avec des ressources de 973 par mois maximum pour une personne seule, les bénéficiaires de l'ACS apparaissent en effet comme un public prioritaire dans la lutte contre les renoncements aux soins pour des raisons financières. Ainsi, toute personne dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté peut être exonérée du paiement des franchises et participations forfaitaires, quels que soient son statut ou sa situation par ailleurs. Pour les patients non couverts par les mesures actuelles d'exonération, ces participations sont par ailleurs plafonnées afin de limiter le reste à charge. Les franchises sont ainsi limitées à 2 par jour et par assuré pour les actes des auxiliaires médicaux et à 4 pour les transports, leur montant ne peut excéder 50 par an. De même, la participation forfaitaire est plafonnée à 4 par jour, par assuré, pour les actes et consultations effectués par un même professionnel et à 50 annuels.
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