Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains-R) publiée le 12/11/2015
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les failles du système éducatif qui empêchent une parfaite intégration des enfants en situation de handicap en les privant d'un encadrement stable.
En effet, il subsiste encore, malgré les avancées découlant de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreux cas d'enfants en situation de handicap sans possibilité de scolarisation ou pour lesquels la scolarisation s'arrête brutalement faute de renouvellement du contrat de l'auxiliaire de vie scolaire (AVS), en cours d'année. C'est le cas dans le département de l'Eure, où actuellement un enfant autiste est déscolarisé parce que le contrat de l'AVS, qui le suivait depuis la rentrée, a pris fin en octobre et qu'il n'est pas renouvelé. Ces ruptures de contrat en cours d'année constituent une incohérence dans la prise en charge de ces enfants qui ont besoin de stabilité. Cet enfant a droit à l'éducation, à l'apprentissage et à la réussite dans un cadre adapté, encadré et stable. Il n'est donc pas concevable qu'il soit privé du droit à pouvoir construire un avenir parce qu'à un moment donné la société lui vole la possibilité d'être accompagné quelques heures par jour dans son établissement scolaire.
Il lui demande donc si des dispositions ne peuvent être prises pour donner la possibilité à ces enfants d'être accompagnés par la même personne sur la durée d'une année scolaire complète.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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