Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 12/11/2015
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la répartition des charges afférentes aux activités périscolaires pour les élèves non-résidents de la commune d'accueil.
En effet, l'article L. 212-8 du code de l'éducation stipule que, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
La circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 établit une liste non exhaustive des dépenses de fonctionnement et les coûts engendrés par les activités périscolaires et, en particulier, les nouvelles activités périscolaires (NAP) n'entrent dans aucune des rubriques et ne peuvent donc pas être considérés comme des dépenses de fonctionnement.
La commune d'accueil ne peut, ainsi, pas demander à la commune de résidence de participer au titre du financement des activités périscolaires, cette participation se limitant aux dépenses liées à la scolarisation de l'enfant et non à celles liées à l'accueil périscolaire assuré par la commune d'accueil.
Or, la réforme des rythmes scolaires a engendré des coûts parfois importants pour la mise en place des activités périscolaires et ce, malgré le fonds d'amorçage perçu par les collectivités qui auraient signé un projet éducatif territorial (PEDT).
Il serait important que la loi précise que les frais de fonctionnement des structures soient facturés en tenant compte de ces dépenses nouvelles.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 2620
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
Page mise à jour le