Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
Mme Catherine Procaccia appelle l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le devenir de l'ex-voie de desserte orientale (VDO).
Lors du troisième comité interministériel du 15 octobre 2015 consacré au Grand Paris, le Gouvernement a annoncé un contrat d'intérêt national (CIN) suivi d'une future opération d'intérêt national (OIN) sur le territoire des communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Sucy-en-Brie et Villiers-sur-Marne, qui a surpris l'ensemble des maires.
Alors que de nombreuses réflexions sur le devenir des emprises de l'ex-voie de desserte orientale ont été menées depuis plusieurs années entre leur commune, l'État et le conseil départemental, les maires déplorent le manque de concertation pour cette nouvelle décision.
À leurs yeux, ce CIN apparaît comme une dénonciation implicite du contrat de développement territorial des Boucles de la Marne, signé il y a à peine quelques semaines par les villes de Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne et Champigny-sur-Marne, qui avait pourtant été annoncé comme une procédure les exonérant de l'intervention de l'État.
Cette décision arbitraire remet en cause tant le travail en cours que la parole de l'État puisque la plupart de ces communes du Val-de-Marne ont contractualisé avec l'État la répartition logements-développement économique sur les emprises de l'ex-VDO.
De plus la mise en place de ce CIN/OIN engendrera le développement des services à la population (écoles, crèches, gymnases
) nécessaire à l'accompagnement des projets de logement et d'activités.
Elle souhaiterait que le Gouvernement lui indique s'il entend définir un nouveau cadre de travail partenarial.
Enfin elle aimerait que puisse lui être précisé si l'interconnexion de la gare des quatre communes - Bry-Villiers-Champigny-Chennevières - avec le RER E ainsi que le prolongement du transport en commun en site propre Altival vers Sucy-en-Brie, en passant par Chennevières-sur-Marne et Ormesson-sur-Marne, sont confirmés.
- page 2630
Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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