Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 19/11/2015
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le centre national de la propriété forestière (CNPF) et ses délégations régionales (CRPF).
Cet établissement public a une mission fondamentale d'appui et d'information de tous les propriétaires privés qui souhaitent gérer leurs forêts.
Inscrit dans la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, il peut, sous certaines conditions, recourir à des agents non titulaires pour occuper des emplois de permanents.
Il lui demande si elle envisage de pérenniser cette inscription, dans la mesure où l'équilibre au sein de cet établissement public entre professionels et pouvoirs publics est de nature à améliorer et dynamiser la gestion des forêts privées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/01/2016
Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d'examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'État. Ce décret est pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). Conscient de l'importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
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