Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des unités de combustion dédiées aux combustibles solides de récupération (CSR). En effet pour mettre en œuvre l'article 70 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui conditionne le développement de la valorisation des déchets à la hiérarchie des modes de traitement des déchets, il est nécessaire de prendre un décret et deux arrêtés. Le décret vise à créer une nouvelle catégorie d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumise à autorisation et dédiée à des installations de combustion produisant de la chaleur ou de l'électricité à partir de déchets non dangereux (DND). Parmi les deux arrêtés qui accompagneront le décret, le premier encadrera les caractéristiques des installations de combustion de CSR en vue du respect des critères environnementaux et le second précisera les déchets utilisables pour produire des CSR. Or il apparaît que la réglementation prévue dans ce second texte est trop lourde et peu compatible avec le développement des CSR. En effet, les CSR sont déjà un déchet, il n'est donc pas nécessaire de leur imposer des critères de qualité. La fédération des entreprises du recyclage souhaite donc qu'il soit possible de préparer des CSR en fonction des besoins des utilisateurs et non en fonction de critères identiques à toutes les installations de combustion. De plus, pour les professionnels de ce secteur la rédaction de cet arrêté va produire l'effet inverse de celui souhaité par la loi de transition énergétique de réduction massive des tonnages des entrants en centre d'enfouissement technique (CET) d'ici à 2030. Si peu de CSR étaient générés du fait de critères qualitatifs draconiens, il lui demande comment pourra être réduit le tonnage des entrants en CET. Ces déchets iraient sans doute à l'étranger, pour produire l'énergie des concurrents français. Aussi lui demande-t-il d'examiner la possibilité d'assouplir ces deux arrêtés en reprenant les discussions avec les parties concernées.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 28/01/2016
Les objectifs de valorisation des déchets, mentionnés dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, ont été insérés au code de l'environnement. L'article L. 541-1 précise désormais les mesures qui devront être mises en uvre afin d'atteindre l'objectif de réduction de 50 % du tonnage des déchets envoyés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDD). Elles concernent notamment la prévention des déchets, en encourageant le recours à des produits recyclables et l'allongement de la durée d'usage des produits manufacturés. Elles concernent également la promotion du recyclage, en affichant comme priorité la valorisation sous forme de matière avant la valorisation sous forme énergétique. Enfin, la loi met en place un cadre pour le recours aux combustibles solides de récupération (CSR) dans des conditions spécifiques visant à promouvoir la substitution de combustibles fossiles par les résidus de tri de déchets présentant les meilleurs potentiels calorifiques, sans toutefois que cette valorisation des CSR se fasse au détriment des objectifs de prévention et de recyclage. De manière plus générale, cet objectif de valorisation énergétique des déchets ne doit pas se faire au détriment de l'environnement et de la santé humaine. Les déchets nécessitent en effet d'être traités de façon rigoureuse, afin de garantir l'absence d'impacts environnementaux et sanitaires, ainsi que pour des raisons d'acceptabilité sociale. Le décret et les arrêtés relatifs aux installations utilisant les CSR comme combustible et à la production de CSR visent donc à encadrer de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, cette activité. Les CSR sont produits à partir de déchets variés, pouvant libérer des polluants lors de la combustion. Le droit communautaire s'applique et les prescriptions techniques qu'il impose doivent être reprises. Le projet d'arrêté ministériel portant sur la préparation des CSR a beaucoup évolué pour prendre en compte les apports des parties prenantes. Pour que la filière se développe, il est également nécessaire qu'elle soit en mesure de prouver qu'il ne s'agit pas d'incinération, mais de la préparation d'un combustible fournissant de l'énergie. C'est en s'assurant de la qualité des combustibles que la place de la valorisation énergétique des déchets sera reconnue et que les riverains pourront accepter l'implantation d'installations.
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