Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation qui pèse sur les hôteliers et restaurateurs de supprimer leurs pré-enseignes.
En effet, d'après l'article L. 581-19 du code de l'environnement, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), les pré-enseignes devaient disparaître à compter du 13 juillet 2015.
Toutefois, cette mesure a un impact néfaste pour les établissements implantés en campagne ou dans des petits villages, uniquement desservis par des routes secondaires et dont la survie économique dépend de la part de clientèle détournée des axes de circulation grâce à la pré-enseigne installée avant la bifurcation permettant d'y accéder.
Les outils de géolocalisation ne permettent pas de remplacer ces pré-enseignes car de nombreux automobilistes ne les utilisent pas. Par ailleurs, ces outils numériques ne parviennent pas à personnaliser l'information sur un établissement, comme le permet la pré-enseigne.
Concernant les établissements situés dans les périphéries des bourgs ou dans des stations touristiques, on constate fréquemment une absence de dénomination des rues ou des axes de circulation. Les touristes ne peuvent pas s'orienter pour trouver un hôtel ou un restaurant et cela d'autant plus qu'à ce phénomène s'ajoute souvent une absence de signalisation organisée par la municipalité.
Pourtant, ces établissements assurent un important rôle social et économique dans leur territoire et ils constituent souvent l'un des derniers lieux de convivialité dans les villages. Leur disparition est redoutée par toutes les municipalités.
Il n'est dès lors pas compréhensible qu'ils ne bénéficient pas d'une dérogation au même titre que la vente de produits du terroir, des activités culturelles et des monuments historiques ouverts à la visite.
Par conséquent, il lui demande que ces hôtels et restaurants entrent dans le champ des dérogations à la suppression des pré-enseignes, ou de conditionner le démontage des pré-enseignes de ces établissements à la mise en place d'une signalisation efficace dans les communes et en périphérie afin de ne pas précipiter la disparition d'établissements déjà fragilisés.
- page 2721
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 17/12/2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015, se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
- page 3475
Page mise à jour le