Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 26/11/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accélération du processus de fermetures de pharmacies d'officines. Le maillage du territoire français par les pharmacies d'officine est exemplaire en matière d'égalité d'accès aux médicaments et aux produits de santé pour les populations. Selon une étude intitulée « Fermeture d'officines en métropole : évolution au 30 juin 2015 » conduite par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, le constat de fermetures massives de pharmacies d'officines est alarmant. De 2006 à 2015, près de 900 officines ont disparu du paysage pharmaceutique français. En dix ans, le nombre d'officines a chuté de 4 %. Sur les six premiers mois de l'année 2015, 99 officines ont définitivement fermé. Parallèlement à ce constat le nombre total de médecin a crû de 5 % sur la même période et le nombre d'infirmiers de 20 %. Ces fermetures concernent en grande majorité des territoires ruraux et les communes de moins de 16 000 habitants. Le manque de repreneurs crée une inégalité concernant l'accès aux soins, alors même que le secteur des officines ne représente que 15 % des dépenses d'assurance maladie. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement entend entreprendre des mesures davantage volontaristes visant à lutter contre la désertification médicale, afin de ne pas laisser s'installer une désertification officinale.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 24/11/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteur du premier recours, dans la coordination des soins mais également en terme d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : Préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; Reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; Lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'Inspection Générale des Finances et à l'Inspection Générale des Affaires Sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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