Question de M. LELEUX Jean-Pierre (Alpes-Maritimes - Les Républicains-R) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les disparités existant dans les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont ont à s'acquitter les entreprises assujetties, selon qu'elles relèvent de tel ou tel secteur d'activité. Ainsi, d'un exercice comptable à l'autre, le montant de cette taxe pourra augmenter, pour une même entreprise, de 130 % du seul fait que le secteur auquel elle appartient sera qualifié comme relevant du négoce ou de l'industrie. Dans le second cas, le montant de la CFE est 2,3 fois plus important que celui payé par un négociant qui occuperait les mêmes locaux. À l'heure où notre pays poursuit ses efforts pour éviter les délocalisations d'entreprises et favoriser la production sur notre territoire, par ailleurs créatrice d'emplois, les modes de calcul de cette cotisation ne peuvent que favoriser l'importation de biens en provenance de l'étranger.
C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour corriger cette situation.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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