Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 26/11/2015
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'attribution de la campagne simple aux policiers ayant servi en Algérie de 1954 à 1962. En effet, de nombreux fonctionnaires de police, notamment membres de compagnies républicaines de sécurité, ont été mutés en Afrique du nord pour maintenir l'ordre. Néanmoins, ces actions ont été coordonnées, dans le cadre de l'état d'urgence et de l'application des pouvoirs spéciaux,par l'armée. Cet état de fait s'est soldé par la mort en service de nombreux policiers et par la remise de distinctions honorifiques relevant de l'autorité militaire. Parallèlement, ces fonctionnaires se sont vu octroyer une carte du combattant, comme leurs collègues militaires. Alors même que nombre de leurs collègues sont décédés, les policiers retraités aimeraient pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les militaires, à savoir la campagne simple. Aussi lui demande-t-il, par souci d'égalité, d'étudier toutes les possibilités budgétaires pour que les critères d'attribution de la campagne simple soient pris en compte au bénéfice des policiers ayant servi en Afrique du Nord durant les évènements algériens.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/07/2016
L'association des anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur revendique depuis plusieurs années l'extension aux policiers du bénéfice de campagne attribué aux militaires ayant servi durant la guerre d'Algérie. Si les policiers ont consenti d'importants sacrifices durant la guerre d'Algérie et méritent à cet égard la reconnaissance et le respect de l'État et de la Nation, cette revendication spécifique soulève plusieurs difficultés. Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions du code précité, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 précité. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires. Une telle décision ne manquerait en outre pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que des dispositions spécifiques favorables aux fonctionnaires actifs de police ont déjà été prises par le Gouvernement après la guerre afin de tenir compte de leur situation particulière. Une ordonnance du 27 juin 1962 a prévu, pour les policiers affectés en Algérie à la date du 19 mars 1962, certaines mesures d'accompagnement et de prise en compte des services accomplis pendant la guerre d'Algérie. En tout état de cause, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie naturellement de la bonification de campagne simple
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