Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - Socialiste et républicain) publiée le 26/11/2015
Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique des établissements publics hospitaliers demandant aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, durant leur formation promotionnelle dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), de revenir travailler dans les services pendant les vacances.
En effet, la fédération de la confédération générale du travail de la santé et de l'action sociale conteste depuis l'été 2012 ces retours en services de ces agents en formation.
Un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2015 a indiqué qu'un agent titulaire de la fonction publique hospitalière, en formation promotionnelle et élève infirmière dans un IFSI, ne pouvait pas être affecté en service de soins dans son établissement pendant les vacances.
Le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4 200 heures et « un travail personnel complémentaire de 900 heures de préparation du diplôme ». En effet, la formation théorique et pratique du diplôme d'État d'infirmier représente une durée annuelle de 1 400 heures et 300 heures de travail personnel complémentaire pour la préparation au diplôme, soit un total de 1 700 h par an. Parallèlement, les obligations de service des agents dans la fonction publique hospitalière sont fixées, par le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002, à 1 607 heures annuelles.
Ainsi, un agent bénéficiant d'une formation professionnelle dans un IFSI au titre de la promotion interne accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les trois années de la formation et n'est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.
Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour résoudre ce différend entre les étudiants infirmiers et les établissements publics hospitaliers.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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