Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les impacts de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en matière d'organisation scolaire. La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant : le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), ayant vocation à réunir les différentes fusions qui auront lieu dans chaque département, à modifier les périmètres ou encore à supprimer les syndicats. Malheureusement, certains projets préfectoraux relatifs aux SDCI incitent fortement à la suppression des syndicats scolaires et, en parallèle, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Cette pression est d'autant plus intolérable que la compétence scolaire ne figure pas au rang des compétences obligatoires des communautés de communes. La refonte intercommunale - qui relève d'un autre ministère que celui de l'éducation nationale - a ainsi des conséquences sur le niveau de gestion de cette compétence et sur l'organisation du territoire scolaire, selon une politique qui ne prend pas en compte les spécificités des écoles rurales. Les préfets disposent d'une marge d'appréciation sur la survie ou non de syndicats intercommunaux à vocation scolaire, au sein desquels les élus gèrent de façon consensuelle et efficace la compétence scolaire. Le climat de menace qui pèse sur certains regroupements pédagogiques est particulièrement déstabilisant et de nature à perturber l'organisation scolaire locale. Les maires ruraux de France comptent sur la mise en œuvre d'une politique éducative ambitieuse, qui réponde tant aux enjeux d'un aménagement du territoire juste et équilibré, qu'à l'impératif d'égal accès des citoyens à l'école de la République. L'enjeu scolaire doit être partie intégrante du projet de territoire et ne doit pas faire l'objet d'arbitrages liés à des contraintes autres que l'intérêt de l'enfant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les impacts de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », concernant l'organisation scolaire.
La réorganisation territoriale s'articule autour d'un document déterminant, le schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, ayant vocation à réunir les différentes fusions qui auront cours dans chaque département, à modifier les périmètres ou encore à supprimer des syndicats.
Malheureusement, certains projets de SDCI préfectoraux incitent fortement à la suppression de syndicats scolaires et, en parallèle, au transfert de la compétence scolaire des communes aux intercommunalités. Cette pression est d'autant plus intolérable que la compétence scolaire ne figure pas au rang des compétences obligatoires des communautés de communes.
La refonte intercommunale, qui relève d'un autre ministère que celui de l'éducation nationale, a ainsi des conséquences sur le niveau de gestion de cette compétence et sur l'organisation du territoire scolaire, selon une politique qui ne prend pas en compte les spécificités des écoles rurales.
Les préfets disposent d'une marge d'appréciation sur la survie ou non des syndicats intercommunaux à vocation scolaire au sein desquels - faut-il le rappeler ? - les élus gèrent de façon consensuelle et efficace la compétence scolaire. Le climat de menace qui pèse sur certains regroupements pédagogiques est particulièrement déstabilisant et il est de nature à perturber l'organisation scolaire locale.
Les maires ruraux comptent sur la mise en uvre d'une politique éducative ambitieuse qui réponde tant aux enjeux d'un aménagement du territoire juste et équilibré qu'à l'impératif d'égal accès des citoyens à l'école de la République.
La question scolaire doit être partie intégrante du projet de territoire et ne doit pas faire l'objet d'arbitrages liés à des contraintes autres que l'intérêt de l'enfant.
Par conséquent, que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour pérenniser les syndicats scolaires, qui remplissent parfaitement leurs missions ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur Bernard Fournier, vous appelez mon attention sur l'impact de la refonte actuelle de la carte intercommunale sur les syndicats à vocation scolaire, notamment en milieu rural.
Tout d'abord, il convient de rappeler que la compétence scolaire, relevant des communes, est une compétence sécable entre la charge des bâtiments scolaires - investissement et fonctionnement - et ce que l'on appelle le « service des écoles », c'est-à-dire l'acquisition du mobilier et des fournitures, ainsi que le recrutement et la gestion des personnels de service.
Une communauté de communes peut donc se voir transférer les deux volets de la compétence scolaire conjointement ou bien seulement l'un ou l'autre, sans, toutefois, qu'il soit possible de scinder au sein de la charge des bâtiments scolaires entre le fonctionnement et l'investissement, cette interdiction découlant des principes régissant le droit de propriété.
Parce qu'il s'agit d'une compétence historique des communes, la volonté ancienne de se regrouper pour mutualiser les moyens en matière scolaire a précédé l'élaboration institutionnelle de la carte intercommunale.
Il est vrai que, avec la loi NOTRe, le Gouvernement a voulu favoriser l'émergence d'intercommunalités aux moyens renforcés, mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens. Mais vous savez tout cela, nous en avons souvent débattu ici même.
Il convient toutefois de rappeler que, dans le cadre des fusions d'EPCI, le choix du bon échelon en matière de gestion de la compétence scolaire revient aux élus, et à eux seuls : une compétence optionnelle des EPCI préexistant à la fusion est exercée à titre transitoire par le nouvel EPCI pendant trois mois - ce délai est porté à un an par l'article 35 de la loi NOTRe dans le cadre des SDCI - selon les modalités de gestion préexistantes à la fusion.
En outre, aux termes de l'article 4 de la loi du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, dite loi « Pélissard-Sueur », la compétence scolaire bénéficie d'un aménagement de procédure : dans le cadre d'une fusion, extension ou création d'un nouvel EPCI à fiscalité propre, il est toujours possible de créer des syndicats pour les compétences scolaire, petite enfance et action sociale, si la compétence n'est pas reprise par l'EPCI.
Enfin, je vous rappelle que, dans le cadre du comité interministériel aux ruralités, réuni pour la troisième fois en quatorze mois le 20 mai dernier à Privas, le Gouvernement a pris des engagements pour lutter contre les fragilités de l'école rurale. Ainsi, quinze départements ont déjà signé des « conventions ruralités », qui permettent aux territoires volontaires de s'engager sur le regroupement et la mise en réseau d'écoles, en leur donnant une visibilité sur les évolutions des effectifs d'enseignants.
Comme cela a été préconisé par le sénateur Alain Duran dans le rapport qu'il a récemment remis au Premier ministre, le Gouvernement poursuivra cette démarche contractuelle, souple et modulable dans les semaines et les mois à venir. C'est là une très bonne réponse aux problématiques que vous venez de poser, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour toutes les précisions que vous avez apportées, mais celles-ci ne sont que moyennement satisfaisantes eu égard à la question posée.
C'est une évidence, et même quasiment une lapalissade, ne détruisons pas les structures qui fonctionnent bien et rendent des services très appréciés à nos concitoyens ! La gestion au plus près des réalités du terrain, notamment dans le domaine scolaire, me semble être la sagesse même.
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