Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 03/12/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le problème posé par le renforcement des contrôles de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) auprès des petites et moyennes entreprises, au sujet des cotisations liées aux mutuelles prises en charge par leurs salariés, en avance sur la législation. Le nombre élevé de pénalités, en une période particulièrement défavorable à leur trésorerie, commençant à inquiéter sérieusement ces dernières, il lui demande de donner les instructions nécessaires pour distinguer les fraudeurs et les entrepreneurs qui, ayant respecté les accords conventionnels, ont pu commettre de bonne fois des erreurs de calcul.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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