Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir, pour la communauté de communes du Pont du Gard, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. Cet article de la loi de finances avait pour but de réformer la taxe professionnelle, afin de la remplacer par un mécanisme complexe de péréquation grâce à la création, notamment, du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Il a été décidé que ce fonds serait abondé par les communes et leurs regroupements percevant, après la réforme, un surplus de taxe. Ainsi, la communauté de communes du Pont du Gard, qui abrite un certain nombre de sites industriels, dont la centrale thermique EDF d'Aramon, reverse, depuis 2011, une somme importante au FNGIR. Néanmoins, la décision de fermeture de la centrale d'Aramon engendre une situation intenable pour cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, au-delà des raisons très discutables de l'arrêt de cette centrale, qui a déjà fait l'objet d'une question écrite (n° 18 323, publiée au Journal officiel du 15 octobre 2015, p. 2 407), la communauté de communes du Pont du Gard se verra amputée de près 4 000 000 d'euros de recettes annuelles sur son budget, tout en continuant à reverser la contribution au FNGIR d'un montant de 3 000 000 euros. Cet état de fait va donc mécaniquement créer, dans les années à venir, un déficit très lourd pour l'EPCI, bloquant ainsi ses marges de manœuvres financières en matière d'investissement, mais aussi de fonctionnement. La viabilité de cette communauté de communes de 25 194 habitants est en jeu. Alors que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République lui permettait de voir l'avenir sereinement, cet article de la loi de finances de 2010 risque de signer son arrêt de mort. Aujourd'hui l'État doit pouvoir trouver une solution au problème aigu de cet EPCI, causé directement par la fermeture d'une centrale appartenant à une entreprise (EDF) à capitaux publics et lié à un article de la loi de finances pour 2010. Aussi lui demande-t-il, en tant que garant de la libre administration des collectivités territoriales, quelles mesures pourraient être prises ou ont été déjà prises, car cette problématique s'est sûrement déjà rencontrée, pour permettre à cette communauté de communes composée de dix-sept communes de pouvoir continuer à exister.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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