Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 03/12/2015
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les collectivités pour précéder au recouvrement des impayés.
La baisse des effectifs des services départementaux de la direction générale des finances publiques entraîne non seulement une plus faible disponibilité des agents pour leur mission de conseil aux collectivités mais aussi pour leur mission de recouvrement des titres de recettes émis par les collectivités.
Il en résulte une augmentation des impayés des collectivités et par là même des admissions en non-valeur.
Cette situation impacte fortement l'équilibre budgétaire des communes à une époque ou celui-ci est déjà mis à mal par la baisse brutale des dotations.
Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour donner aux trésoriers les moyens d'assurer un recouvrement des impayés.
- page 3188
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le