Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 03/12/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pression exercée par les prédateurs et singulièrement le loup sur l'activité pastorale des départements alpins de la région Rhône-Alpes Auvergne.
Sur ces 9 000 animaux, essentiellement des ovins, victimes de prédation pour la seule année 2014 sur le territoire national, 2 205 l'ont été dans les départements savoyards et dans l'Isère.
Il souhaite connaître le nombre de prédations constatées durant l'année 2015 et le coût des mesures prises pour indemniser les éleveurs et financer les mesures de protection au niveau national et pour chacun des départements alpins.
Il souhaite aussi connaître l'origine du financement entre les financements nationaux et les financements européens pour ces mesures.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 21/01/2016
Le loup est une espèce strictement protégée au titre de la convention de Berne et des directives européennes 92/43/CEE dite « Habitats, faune, flore » et 79/409/CEE dite « Oiseaux sauvages ». L'expansion du loup dans différentes parties du territoire de l'Union européenne et en particulier en France, dans un contexte d'activités d'élevage déterminant pour la vitalité des territoires, pose des questions spécifiques. Aussi, l'encadrement communautaire actuel et les engagements internationaux pris par la France ont nécessité de mettre en uvre un ensemble de mesures décliné dans plusieurs plans nationaux d'action dont le dernier couvre la période 2013-2017. Ce plan se fonde sur un accompagnement technique et financier incitant les éleveurs à protéger les troupeaux et sur des mesures de prélèvements afin de faire baisser la pression de prédation. Face à l'accroissement de la population de loups et à l'augmentation des actes de prédation constatée ces dernières années et qui a fait plus de 8 500 victimes dans les cheptels en 2015, le Gouvernement s'est engagé à améliorer l'efficience des mesures de prélèvements et à renforcer les mesures de protection des troupeaux. En ce qui concerne les mesures de prélèvement, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 complète le dispositif existant de façon à faciliter la mise en uvre des tirs de prélèvement dans des zones de protection renforcée et à prolonger les autorisations de tirs de prélèvement. C'est l'objet de son article 44. L'arrêté du 30 juin 2015 sur les modalités de prélèvements a intégré l'ensemble des avancées obtenues pour les rendre plus efficients. Il s'agit notamment de l'autorisation de tirs de prélèvement lors de chasses d'espèces de grand gibier en battue, à l'approche ou à l'affût. Le protocole administratif d'octroi des dérogations de tirs est également allégé en donnant plus de marge d'appréciation des situations aux préfets. En complément de ce renforcement réglementaire, la ministre en charge de l'écologie a invité les préfets à mobiliser sans réserve l'ensemble des possibilités de dérogation notamment dans les zones où la prédation est importante et récurrente. Il a été demandé aux préfets de se mobiliser pour que le seuil des 36 loups à prélever puisse être atteint pour cette campagne. Dans le même sens, le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a renforcé la mobilisation des agents de terrain pour conduire les opérations de prélèvements en lien avec les lieutenants de louveterie et les chasseurs. Enfin, des brigades de tirs ont été mises en place dans certains secteurs où la prédation est extrêmement forte, elles viennent en appui aux agents de l'ONCFS. En ce qui concerne la protection des troupeaux, le dispositif a été intégré au sein des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Compte-tenu de l'implication financière importante de l'État, ce dispositif fait partie du cadre national qui s'applique aux différentes régions, ce qui en assure une application homogène dans tous les territoires confrontés à la prédation. Les principales opérations soutenues dans ce cadre sont le gardiennage humain des troupeaux, dont la prise en charge a été revalorisée, ainsi que leur protection au moyen de chiens et d'équipements matériels (parcs électrifiés). Pour 2015, le montant total des concours financiers devrait dépasser 18 millions d'euro, dont environ 1,9 M en Savoie, 1,2 M en Isère et 0,4 M en Haute-Savoie. Ces montants sont cofinancés en conformité avec la réglementation européenne et les PDRR. Dans les départements alpins déjà cités, le PDRR Rhône-Alpes prévoit une prise en charge répartie à égalité entre l'État et l'Union européenne (fonds européen agricole pour le développement rural). Enfin, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires en vue de proposer le déclassement du loup de l'annexe II vers l'annexe III de la convention de Berne et de l'annexe IV vers l'annexe V de la directive « Habitats ». Ce changement de statut aurait pour avantage d'intégrer le loup dans la catégorie des espèces faisant l'objet de mesures de gestion, sans pour autant compromettre le maintien de l'espèce. De premiers contacts ont d'ores et déjà été pris avec la Commission européenne et la question du statut du loup sera abordée dans le cadre du conseil de l'Union européenne.
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