Enfants de saisonniers et effectifs scolaires pour l'affectation des postes d'enseignants

Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 03/12/2015

Rappel de la question n°17116, publiée le 02/07/2015

M. Michel Bouvard rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°17116 posée le 02/07/2015 sous le titre : " Enfants de saisonniers et effectifs scolaires pour l'affectation des postes d'enseignants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2015 - page 3186

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/03/2016

L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique et sociale. C'est pourquoi les dotations allouées aux académies font l'objet d'une régulation nationale en fonction des variations démographiques et des situations relatives des académies. Le nouveau modèle de répartition des moyens du premier degré public s'appuie ainsi sur un critère social et un critère territorial pour la détermination de ces situations relatives. Les recteurs d'académie ont l'entière maîtrise de la répartition interdépartementale des dotations académiques. Ils peuvent, par conséquent, procéder aux transferts d'emplois qu'ils estiment nécessaires pour atténuer les disparités relevées entre les différents départements de leur académie. En ce qui concerne l'académie de Grenoble, dans le cadre de la répartition entre les départements, la Savoie a spécifiquement bénéficié d'une dotation au titre des élèves saisonniers à hauteur de 4 postes. Cette attribution a été faite au mois de mai 2012 au titre des mesures d'urgence. Ces emplois font partie, désormais, du socle d'emplois de ce département. Le ministère chargé de l'éducation nationale est très attentif aux contraintes de desserte de l'offre scolaire. Sur le terrain, il revient aux cadres de l'éducation nationale d'identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les territoires concernés. En effet, la diversité des réseaux d'écoles et des situations locales interdit la prescription de mesures générales et nécessite l'implication des acteurs locaux dans la mise en œuvre de ces objectifs. La circulaire n°  2011-237 du 30 décembre 2011 relative aux écoles situées en zone de montagne précise, à cet effet, les modalités d'identification des écoles et réseaux justifiant d'un traitement spécifique. Ainsi, les services départementaux combinent le classement en zone de montagne avec le caractère rural de la commune, sa démographie scolaire, son isolement et ses conditions d'accès par les transports scolaires. Par ailleurs, la circulaire prescrit les études nécessaires à une stabilisation à court-moyen terme des structures scolaires concernées. L'application de cette circulaire fait l'objet d'un suivi par les services centraux. Elle montre une grande diversité des pratiques au niveau local pour favoriser cette concertation (instances officielles, réunions informelles, schémas départementaux, études, etc.). Un groupe de travail national appuyé par une mission parlementaire a été constitué à la suite de la réunion du Conseil national le 25 septembre 2015 pour analyser les différentes modalités d'organisation des réseaux d'écoles, établir un bilan des bonnes pratiques en matière d'expertise et de concertation notamment au regard des prescriptions de la circulaire précitée et diffuser auprès des acteurs locaux des modes opératoires adaptés à ces différents contextes.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1304