Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 10/12/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nouvelles conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN).
S'il se réjouit de la revalorisation de ces indemnités, il s'interroge sur la disparition de l'obligation d'existence du siège social de l'exploitation bénéficiaire en montagne.
Au regard de l'intérêt majeur que constitue la présence des exploitations sur le territoire montagnard pour le développement économique des massifs, il souhaite connaître les raisons qui ont abouti à la suppression de cette obligation et les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour le rétablissement de cette disposition.
Il observe, par ailleurs, que le déplafonnement de l'ICHN pourrait conduire à une massification des exploitations en rupture avec, là aussi, la volonté de maintenir en montagne un ancrage territorial entre les exploitants et l'environnement économique local.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/02/2016
Afin de conserver l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels et qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre en charge de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture au cours de l'année 2015. À la suite de nombreux échanges et d'une négociation pied à pied, un compromis très proche des demandes initiales de la France a été atteint. Les critères fondamentaux de l'aide ont été préservés, tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant des revenus non agricoles élevés, et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Face à une totale opposition de la Commission sur la non-discrimination entre agriculteurs exploitant des terres en zone de montagne, il a toutefois fallu renoncer au critère qui imposait que le siège de l'exploitation se trouve en zone défavorisée pour pouvoir bénéficier de l'ICHN. Afin d'éviter tout effet pervers de la suppression de ce critère (ainsi que du critère d'âge maximum, lui aussi abandonné du fait de son caractère discriminatoire), le ministre en charge de l'agriculture a engagé un travail avec les représentants professionnels des différents massifs afin d'élaborer un critère de remplacement, à proposer à la Commission européenne. La détermination de ce nouveau critère nécessite d'une part une évaluation précise de ses impacts potentiels, par le biais de simulations préalables. Il faut d'autre part bâtir l'argumentaire qui offrira les meilleures chances de négociation avec la Commission européenne pour 2017. Par ailleurs, à la suite de la suppression de la prime herbagère agro-environnementale et de son intégration à l'ICHN à partir de la campagne 2015, le plafond de surface éligible est passé de 50 hectares à 75 hectares. Cette évolution permet justement d'assurer une revalorisation de l'aide aux exploitations présentes dans les zones de montagne.
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