Pratiques douteuses des installateurs de panneaux solaires

Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - Socialiste et républicain) publiée le 10/12/2015

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une étude de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant les pratiques douteuses de certains installateurs de panneaux solaires, rendue publique le 19 novembre 2015. Ainsi, chez 73 professionnels contrôlés lors de près de 400 vérifications et visites, les agents de la DGCCRF ont relevé un taux d'anomalies très élevé (49,3 %). La fréquence des pratiques « graves, voire très graves », ainsi que la présence de véritables escrocs sur ce créneau justifieraient le maintien d'une surveillance accrue.
Une bonne partie des infrastructures observées correspondraient au non-respect de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Certains professionnels s'octroieraient des titres laissant croire qu'ils font partie d'une campagne nationale pour les économies d'énergie. Ils ne laisseraient pas au client le délai de réflexion réglementaire de quatorze jours, minoreraient le coût des installations, surestimeraient la capacité de production d'énergie des panneaux solaires, inventeraient des origines françaises à des produits fabriqués en Chine ; le plus grave étant qu'ils coupleraient leur proposition d'installation à des offres de crédit peu transparentes.
La DGCCRF a ainsi enregistré près de 2 541 plaintes en 2014, soit 93 % de plus que l'année précédente. Elle note enfin que sur les trente-cinq entreprises spécialisées mises en cause, vingt détiennent la mention officielle « reconnu garant de l'environnement ». Ce label ne semble donc pas garantir ni le sérieux ni l'honnêteté de l'entreprise qui en bénéficie.
Elle lui demande donc son opinion sur ce rapport et ce qu'elle entend faire pour pallier ce problème et ainsi soutenir le secteur des énergies propres, qui avec de telles pratiques peut souffrir d'un manque de confiance auprès du grand public alors qu'il représente des solutions d'avenir.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3318

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 03/11/2016

Des témoignages de consommateurs reçus par les services du ministère de l'environnement, de l'énergie de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (MEEM), relatent en effet le démarchage d'installateurs de panneaux photovoltaïques ou d'éoliennes domestiques qui s'avèrent par la suite constituer de véritables tromperies. Ces fraudes sont le fait d'une minorité d'entreprises et de projets mais placent des ménages parfois modestes dans des situations financières difficiles et nuisent à la réputation des filières d'énergies renouvelables décentralisées. Les services du MEEM, travaillent activement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour enrayer ces pratiques. Suite à ces échanges, la DGCCRF a mené depuis 2013 des enquêtes sur le secteur de la commercialisation des petites installations énergies renouvelables (EnR) (éoliennes domestiques, panneaux solaires photovoltaïques…), dont celles citées dans la question et qui a fait apparaître en effet des taux d'anomalies importants sur les installations contrôlées. Ces enquêtes ont donné lieu à des suites administratives et contentieuses contre les entreprises en infraction. La DGCCRF a prévu de maintenir une pression de contrôle dans ce secteur. Les éléments rassemblés peuvent également permettre d'attaquer en justice les récidivistes pour escroquerie. Par ailleurs, des actions de prévention sont menées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) auprès des organismes de crédit qui proposent des prêts à la consommation aux particuliers pour des équipements EnR. Les services du MEEM, recommandent aux consommateurs abusés de porter systématiquement plainte auprès des directions départementales de protection des populations (DDPP) de manière à avoir une véritable connaissance du phénomène et d'engager des poursuites. Cette démarche est gratuite. Suite aux résultats de l'enquête citée dans la question, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a demandé à Quali'PV (la marque qualité reconnu garant de l'environnement (RGE) pour le solaire photovoltaïque) de durcir son dispositif de sanction à l'égard des entreprises qualifiées qui ne remplissent pas leurs obligations de qualité de réalisation et de respect des règlementations et bonnes pratiques en matière commerciale. Plusieurs pistes de renforcement des contrôles sont à l'étude et pourront déboucher sur des suspensions ou des radiations dans les mois qui viennent. Pour assurer leur effectivité, il est également essentiel que les particuliers victimes de fraudes puissent les signaler à Quali'PV afin que soit engagée une radiation des entreprises concernées si les faits sont confirmés.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4840