Allez au contenu, Allez à la navigation

Vers une agence européenne du renseignement

14e législature

Question écrite n° 19207 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3325

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interview récente du Premier ministre belge, qui est revenu sur les attentats de Paris et a déploré une absence d'harmonisation entre les services de renseignements français et belge. Le partage d'informations entre pays est un sujet difficile et il a regretté une réticence de la France à participer à la création d'une agence européenne du renseignement. Aujourd'hui, en effet, il n'y a pas de renseignement harmonisé sur le plan européen. Europol et Interpol sont des agences policières alors que le renseignement vient en amont. La mise en place d'une telle agence nécessiterait de modifier les traités de l'Union et bien que plusieurs pays membres, à commencer par l'Allemagne, n'aient pas caché leur réticence, il est plus que nécessaire de combattre ensemble, main dans la main, les foyers du radicalisme. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire et le remercie de sa réponse.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2016 - page 3363

Depuis de nombreuses années, la DGSI, en renseignement, coopère étroitement avec ses partenaires européens. Cette coopération s'opère d'une part par le biais d'échanges quotidiens d'informations bilatérales, et d'autre part, par la participation de la DGSI à de nombreux forums thématiques, regroupant à intervalles réguliers les services de renseignement européens. Ainsi, le GAT (Groupe anti-terroriste) rassemble les services de renseignement intérieurs des 28 pays de l'UE, de la Suisse et de la Norvège. Le groupe dispose d'outils opérationnels de coopération, permettant notamment de faciliter la détection et le suivi des individus soupçonnés de terrorisme. De plus, cette enceinte permet aux services de partager leurs analyses sur de très nombreuses problématiques liées au contre-terrorisme. Pour assurer une plus grande cohérence, la présidence du GAT est calquée sur la présidence européenne en cours. Concernant plus spécifiquement le partage d'informations entre la France et la Belgique, la déclaration conjointe franco-belge du 1er février 2016 vise à consolider le partenariat entre les deux pays en matière antiterroriste, et prévoit de poursuivre et d'intensifier leur coopération judiciaire. À cette fin, un fonctionnaire de chaque direction centrale de la police judiciaire sera prochainement affecté au sein de la direction homologue de l'autre pays. L'équipe commune d'enquête franco-belge, mise en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, a prouvé toute sa pertinence et obtient déjà de très bons résultats, les deux gouvernements souhaitant ainsi généraliser ce dispositif. La coopération en matière de renseignement sera également renforcée par des échanges techniques et humains encore plus fréquents. Au plan bilatéral, cet engagement se matérialise notamment par un signalement systématique et réciproque de tous les individus jugés dangereux, notamment en utilisant toutes les possibilités offertes par le Système d'Information Schengen (SIS). Dans sa forme et son contenu, la coopération entre services de renseignement des États membres s'adapte à l'apparition d'une menace particulière. Sur le principe, elle reste un sujet de compétence intergouvernementale, et ne doit nullement découler vers le transfert de la compétence « sécurité nationale » en faveur de l'Union européenne. En effet, l'absence de compétence de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité intérieure est explicitement rappelée à l'article 4.2 du TUE, selon lequel : « L'Union respecte (…) les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. En particulier, la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre ». En tout état de cause, les services de renseignement œuvrent par le biais de canaux d'informations, notamment leurs sources humaines et techniques, qui ne peuvent en aucun cas être mutualisés. Aussi, ni l'Union européenne, ni ses agences, ne seraient concrètement en mesure de s'astreindre aux nombreuses et très spécifiques contraintes atypiques régissant la réalité quotidienne des services de renseignement : règle du tiers service, protection des sources, maitrise de la stratégie d'un service à l'égard d'un partenaire, y compris non européen, primauté de l'autorité du ministre de tutelle sur ses service de renseignement, propriété du renseignement, hétérogénéité des cadres légaux qui témoigne de traditions nationales particulières, exigences d'habilitation… D'un intérêt communautaire partagé, le renseignement –notamment antiterroriste- doit être évidemment mais intelligemment mutualisé. Cependant, dédié à la protection des intérêts fondamentaux de chaque État, il ne peut être géré au niveau communautaire.