Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°17883 posée le 24/09/2015 sous le titre : " Refonte du code minier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 11/02/2016
Un projet de réforme du code minier est en préparation et a fait l'objet d'un important travail de concertation en 2015. Il est en attente d'être soumis aux consultations du Conseil national de la transition écologique et à l'avis du Conseil d'État. Cependant, il convient de souligner que l'État assure déjà pleinement sa responsabilité en matière d'après mine dans les conditions actuelles du droit minier. Concernant la commune de Rosbruck, située au cur du secteur des mines de charbon, elle représente un site particulièrement touché par des affaissements de terrain. C'est pourquoi, aussi bien les houillères du bassin de Lorraine (HBL) que Charbonnage de France (CdF) ou l'État lui-même n'ont jamais contesté le droit à une juste indemnisation des dégâts d'origine minière sur cette commune. Ceci ne justifie pas néanmoins que CdF ou l'État doivent accepter sans discussion l'ensemble des revendications qui leur sont adressées. En cas de désaccord sur la réalité ou le montant du préjudice, il est ainsi normal que la justice puisse être saisie. C'est ce qui a été fait par la commune de Rosbruck qui a par ailleurs récusé en 2009 les résultats d'une première expertise judiciaire entraînant un délai supplémentaire puisqu'un nouvel expert a été nommé en 2011 et que son rapport final n'est attendu que dans les prochaines semaines. Par ailleurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été chargé d'indemniser les particuliers victimes de dégâts miniers survenus à partir du 1er septembre 1998 et plusieurs dossiers ont ainsi déjà été indemnisés sur la commune de Rosbruck. Alors que le FGAO s'est fixé des règles qui lui sont propres quant au barème d'indemnisation, certains habitants de la commune de Rosbruck sont également entrés en contentieux. Une expertise a pour cela été demandée et un expert vient d'être désigné. En conclusion, la volonté de l'État d'indemniser les dégâts d'origine minière à leur juste valeur reste entière ; les délais mentionnés correspondent aux délais de justice nécessitant des expertises d'ampleur non négligeable en cas de désaccord.
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