Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 17/12/2015
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le déploiement des compteurs électriques intelligents Linky.
La pose de ces compteurs communicants de nouvelle génération a commencé le 1er décembre 2015, avec l'objectif de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici à 2021. Ils ont été conçus pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien, ce qui constitue une amélioration significative en matière de qualité de service. En revanche, ne seront transmis aux abonnés que les volumes globaux d'énergie consommée, de façon différée et en kilowattheures (kWh) et non en euros. La consommation instantanée sera disponible uniquement via un abonnement spécifique, sauf pour les 3,7 millions de consommateurs en situation de précarité qui bénéficient du tarif social de l'électricité - tarif de première nécessité (TPN), qui pourront disposer d'un affichage déporté, en vertu de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Or seul cet affichage déporté serait à même d'inciter les clients à faire des économies d'énergie, un « signal prix » étant beaucoup plus explicite qu'une somme de kWh.
C'est pourquoi, comme le suggère le médiateur national de l'énergie dans son rapport d'activité pour 2014, il lui demande s'il ne serait pas judicieux de « proposer à tous les consommateurs une solution d'information en temps réel en kWh et en euros ».
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 06/10/2016
Le déploiement du compteur communicant Linky va permettre de disposer de données plus fines sur les consommations, et en particulier de limiter le recours aux estimations pour l'établissement des factures. L'article L. 341-4 du code de l'énergie, et l'article L. 121-92 du code de la consommation prévoient que les consommateurs accèdent gratuitement à leurs données de consommation. Un projet de décret, actuellement en consultation, définira la nature précise des informations qui doivent être mises à disposition par le fournisseur et le gestionnaire du réseau de distribution. Il est prévu, en particulier, que les données de consommation soient mises à disposition au pas journalier par le gestionnaire du réseau de distribution, sur un site internet. Par ailleurs, les fournisseurs devront mettre à disposition des données de consommation en euros. En complément, l'article 28 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les bénéficiaires du tarif de première nécessité pourraient recevoir gratuitement un dispositif d'affichage déporté, permettant d'accéder à leurs données de consommation en euros en temps réel au cours de la journée. Ce dispositif sera déployé dès 2017. Conformément à la loi, ce dispositif fera l'objet d'une évaluation technico-économique par la commission de régulation de l'énergie (CRE), et sur cette base, un déploiement plus large pourra être envisagé.
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