Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UDI-UC) publiée le 17/12/2015

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accès à la liste d'attente pour une greffe rénale, pour les malades atteints d'insuffisance rénale chronique terminale. Si l'attribution d'un greffon relève d'un barème de points fixé par la réglementation, l'accès à la liste d'attente est laissé à l'appréciation des équipes médicales. Or des inégalités d'accès à cette liste ont été constatées en octobre 2015 par la haute autorité de santé (HAS), en termes d'âge, de genre, de comorbidités et de délais d'inscription. Elle estime qu'au moins 1 800 personnes non inscrites pourraient y accéder. Pour y remédier et uniformiser les pratiques, elle a publié des recommandations pour aider la décision des professionnels après échanges avec les patients : augmenter les inscriptions anticipées sur la liste avant la mise en place d'une dialyse ; réduire les délais en mettant en place un système de suivi des patients et en optimisant chaque étape de l'accès à la liste ; réduire les inégalités d'accès par le suivi des indications et contre-indications déterminées par la HAS, en collaboration étroite avec les professionnels et les patients concernés et en étant vigilants quant aux déterminants sociaux ; repérer les patients qui auraient pu être inscrits sur la liste mais qui n'ont pas été identifiés ; et s'assurer que le patient est un acteur dans le choix de son inscription sur la liste. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre suite à ces recommandations.

- page 3415

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé


La question est caduque

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