Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Louis Nègre attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les possibles externalités négatives créées par la mise en place de l'encadrement des loyers.
Au début du mois d'août 2016, l'encadrement des loyers entrera en vigueur à Paris. Cela inquiète les professionnels de l'immobilier. Ils ont déjà fait savoir que cette mesure serait inefficace. En effet, selon des chercheurs du Massachussets institute of technology (MIT), une telle politique comporterait de nombreux effets pervers.
Trois chercheurs de cet institut ont ainsi analysé l'encadrement des loyers, en prenant l'exemple de celui mené jusqu'en 1994 par la ville de Cambridge.
Entre 1970 et 1994, dans certains quartiers de cette ville américaine, des appartements ont été soumis à une politique stricte. Les autorités de l'époque veillaient à maintenir un niveau de prix modéré.
Tout le marché immobilier n'était pas soumis à cette règle, ce qui a permis aux chercheurs d'avoir deux échantillons de biens, ceux dans le champ du contrôle et les autres : une aubaine, puisqu'ils ont ainsi pu comparer les conséquences de cette politique qui fut stoppée en 1994 après un réferendum.
Il en ressort que les appartements aux loyers contraints rencontraient plus de problèmes de maintenance que les autres, parce que leurs propriétaires ne les entretenaient plus.
En France, les professionnels redoutent justement que le parc immobilier soit moins bien entretenu puisque ce serait, en quelque sorte, à fonds perdus pour les propriétaires.
La deuxième crainte actuelle des professionnels est que l'encadrement des loyers détourne les particuliers de l'investissement locatif. Elle trouve un écho dans cette étude. Une fois les loyers redevenus libres, les investisseurs ont été de retour.
Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin de limiter ces externalités négatives et de permettre aux Français de trouver un logement décent à un prix convenable.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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