Question de Mme CLAIREAUX Karine (Saint-Pierre-et-Miquelon - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
Mme Karine Claireaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages ménagers, dans un contexte d'ouverture à la concurrence.
Les groupes de travail, en vue de la réduction du cahier des charges, ont débuté alors qu'aucune règle précise n'a été édictée pour créer les conditions favorables et optimales de l'ouverture à la concurrence. Or, s'il n'est pas question de considérer cette ouverture à la concurrence comme une menace, il paraît toutefois nécessaire que cette mise en concurrence se mette en place sur la base de règles transparentes, claires et applicables à tous et par tous, pour éviter la fragilisation de ce système qui œuvre au service de l'intérêt général.
Or, force est de constater aujourd'hui que des incertitudes législatives et règlementaires demeurent.
De nouveaux objectifs sont fixés au niveau national avec la promulgation récente de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La réforme territoriale met en place une nouvelle architecture institutionnelle, en plus du renforcement des compétences régionales. Ces nouveaux acteurs seront notamment en charge de l'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets d'ici février 2017.
D'autres objectifs ambitieux seront fixés au niveau européen avec le vote du Paquet économie circulaire, et de nouvelles dispositions s'imposeront dans notre ordre juridique interne avant 2019, notamment en matière de prise en charge des coûts du dispositif.
Ce contexte législatif national et européen, mouvant et encore flou, impacte directement la procédure d'agrément pour la filière emballages, et pourrait alors déstabiliser un système performant qui a fait les preuves de son efficacité.
Aussi, afin de lever toute équivoque dans l'application des nouvelles dispositions, et permettre à l'ensemble des parties prenantes de s'adapter aux évolutions en cours, elle souhaite savoir si un renouvellement de l'agrément, sans mise en concurrence, sur la même base de cahier des charges, peut être envisageable. Il s'agit avant tout, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, de conserver un cadre juridique solide et stable, malgré l'arrivée de la concurrence, afin que l'ensemble des acteurs puisse prendre en compte les nouvelles obligations législatives et réglementaires, et ainsi être pleinement efficaces, le temps de mettre en place des règles transparentes et claires.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 31/03/2016
Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en uvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.
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